C.L.A.R.A. - Qu'est-ce que la GPA ?
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Annexe 2 : pratique de la gestation pour autrui en Europe et dans le monde


Pays Statut Légal Remarque
  Légal Interdit Possible  
Afrique du sud+  Comité d’éthique
Allemagne + Depuis 1990
Argentine+  Comité éthique (cas par cas)
Australie+  Selon les états
Autriche +  
Belgique  + 
Brésil+  Entre membres de la famille
Bulgarie +  
Canada+  Sans compensation
Corée+   
Danemark+  Régi par les lois de l’adoption
Equateur+   
Espagne +  
Etats Unis+  Législation variable selon les états
Finlande  +Oui
France  +  
Géorgie +  Loi de 1997 (Health Care law, modifiée 2003)
Grande Bretagne +  Contrôle par comité d’éthique indépendant et ministère de la santé
Grèce +   Oui
Hong Kong +   
Hongriep +  
Iran +   
Israel+   Contrôle par comité d’éthique indépendant et ministère de la santé
Italie  +  
Luxembourg +  
Norvège  +  
Nouvelle Zélande   + Comité d’éthique
Pays Bas  + 
Portugal +  
République tchèque  +  
Roumanie +   
Russie+  Loi de 1995
Salvador  + 
Slovaquie  + 
Slovénie +  
Suède +  


p En Hongrie, en l’absence de loi, les couples demandaient une autorisation de recourir à la GPA à un comité d’éthique ; cette autorisation a été accordée dans un certain nombre de cas. En 1997, le Parlement vote une loi autorisant, à partir de l’an 2000, la GPA sans compensation financière. Entre-temps, un changement de gouvernement annule la précédente loi et la GPA devient illégale à partir de l’an 2000. En 2002, une coalition socio-libérale a réouvert la question mais n’a pas encore proposé de nouveau cadre législatif (Judith Sandor, professeur à la faculté des Sciences politiques de Budapest, communication personnelle). Ce cas illustre bien la difficulté d’interdire la GPA en l’absence de raison éthique, sociale et médicale incontestables..

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