C.L.A.R.A. - Aspects juridiques
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La gestation pour autrui est prohibée en France

En 1991, la cour de cassation s’est prononcée contre la procréation pour autrui au titre de l’indisponibilité de l’état des personnes et de l’indisponibilité du corps humain, ce dernier point n’existant pas à proprement parler dans les lois françaises (le code civil mentionne le respect du corps humain). En 1994, les lois dites bioéthiques ont amalgamé la gestation pour autrui et la procréation pour autrui en en interdisant la pratique (article 16 du code civil et article 227 du code pénal). Le concept de « l’indisponibilité du corps humain » mentionné par la cour de cassation n’a pas été repris par le législateur.

Hors de France, une situation légale variée

Les situations juridiques des états peuvent se classer en trois catégories :

  • Le droit positif n’a pas de mention spécifique à la GPA

  • Cela reste encore la majorité des pays. Les débats politiques ont abouti sur la conclusion qu’il n’était pas nécessaire de créer de nouvelles lois, celles concernant la filiation associées à la présence d’une jurisprudence en la matière étant suffisantes. Dans ce cas, la filiation est généralement établie par adoption par le conjoint (l’épouse du père de l’enfant).

  • Le droit positif interdit la GPA

  • C’est le cas de la France, et de l’Allemagne. Ces quinze dernières années, seulement deux nouveaux pays ont rejoint ce clan. Il s’agit de la Finlande et de l’Italie, pour ce dernier à la suite d’un référendum à fort taux d’abstention et une omniprésence du Vatican.

  • Le droit positif autorise et régule la GPA

  • Les lois spécifiques à la GPA débouchent majoritairement sur l’autorisation régulée de la GPA. C’est par exemple le cas de la Californie et de la plupart états américains, mais aussi du Canada, de la Nouvelle Zélande, d’Israël, de la Hollande, de l'Ukraine, de l'Inde, de l'Argentine, du Brésil, de l’Iran, de l'Australie, de l'Afrique du Sud, de la Corée du Sud, de l’Angleterre, de la Grèce, de la Roumanie et de la Russie. Dans ce cas, la filiation est généralement établie par reconnaissance du lien social (on parle alors de parents intentionnels). Cette catégorie de situation juridique est en progression au détriment des deux premières.
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