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28/11/20192Jur lire -  forumGPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance (Marie-Christine Le Boursicot, Wolters Kluwer France, Actualités du droit, jeudi 28 novembre 2019)
28/11/201912Jur lire -  forumGPA : la justice entérine la reconnaissance automatique des enfants nés à l’étranger (Loup Besmond de Senneville, La Croix, jeudi 28 novembre 2019)
28/11/20198Jur lire -  forumGPA : la cour d’appel de Rennes suit les pas de la Cour de cassation (Thomas Coustet, Dalloz Actualités, jeudi 28 novembre 2019)
28/01/20198Jur lire -  forumA review of surrogate motherhood regulation in south American countries : pointing to a need for an international legal framework (Torres et al., https://doi.org/10.1186/s12884-019-2182-1, BMC Pregnancy and Childbirth (2019), lundi 28 janvier 2019)
19/10/2019127Jur lire -  forumAffaire Mennesson : épilogue (Laurence Brunet, Chercheuse associée à l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Université Paris 1, Dalloz Actualités, samedi 19 octobre 2019)
11/10/201933Jur lire -  forumFiliation et GPA : pour le gouvernement, le salut passe par l'adoption (Paul Chaulet, L'Express, vendredi 11 octobre 2019)
10/10/201925Jur lire -  forumBioéthique : l’amendement sur la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger rejeté après un deuxième vote (Solène Cordier, Le Monde, jeudi 10 octobre 2019)
06/10/201926Jur lire -  forumGPA, le gouvernement forcé à clarifier le droit de la filiation (Emmanuelle Lucas, La Croix, Dimanche 6 octobre 2019)
04/10/201933Jur lire -  forumArrêt no 648 P+B+R+I du 4 octobre 2019 (COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, vendredi 4 octobre 2019)
04/10/201940Jur lire -  forumGPA à l’étranger : le lien de filiation d’un couple et leurs filles reconnu par la justice (Solène Cordier, Le Monde, vendredi 4 octobre 2019)
04/10/201936Jur lire -  forumLes Mennesson scandalisés par le revote de l'amendement sur la GPA (Lucie Hennequin, Pierre Tremblay, HuffPost, vendredi 4 octobre 2019)
04/10/201928Jur lire -  forumLa filiation avec la mère d’intention lors d’une GPA à l’étranger reconnue pour la première fois en Cassation (L'Obs, vendredi 4 octobre 2019)
04/10/201932Jur lire -  forumLes députés ont-ils voté la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger ? (Le Dauphiné libéré, vendredi 4 octobre 2019)
29/07/201915Jur lire -  forumReport of the Special Rapporteur on the sale and sexual exploitation of children, including child prostitution, child pornography and other child sexual abuse material (General Assembly, ONU, vendredi 23 juillet 2019)
10/07/201914Jur lire -  forumReport on Pre-Legislative Scrutiny of the General Scheme of the Assisted Human Reproduction Bill (JOINT COMMITTEE ON HEALTH, Ireland, vendredi 10 juillet 2019)
22/05/201924Jur lire -  forumSerbia introduces surrogate mothers: They will be called "birth givers" and they will be able to receive compensation of up to 15,000 euros (Telegraf, vendredi 22 mai 2019)
20/09/201926Jur lire -  forumGPA et filiation : la "mère d'intention" au cœur de débats à la Cour de cassation (L'Obs, vendredi 20 septembre 2019)
20/09/201920Jur lire -  forumGPA : nouvelle décision de la Cour de cassation dans l'emblématique affaire Mennesson (Valentine Arama, Le Point, vendredi 20 septembre 2019)
10/09/201931Jur lire -  forumLoi Bioéthique : pourquoi la GPA revient sur le devant de la scène (Christine Mateus, Le Parisien, mardi 10 septembre 2019)
10/09/201932Jur lire -  forumGPA : la filiation des enfants nés à l'étranger bientôt reconnue ? (Le Point, mardi 10 septembre 2019)
13/08/201929Jur lire -  forumGermany debates legalizing egg donations and surrogacy (The Local, vendredi 13 août 2019)
05/08/201923Jur lire -  forumLok Sabha passes bill that bans commercial surrogacy (hindustantimes, lundi 05 août 2019)
02/08/201935Jur lire -  forumGestation pour autrui - une question de liberté (Parti les Modérés (Suède), Aftonbladet, vendredi 02 août 2019)
12/07/201927Jur lire -  forumDutch kids can have up to four parents, surrogates' rights to be set down in law (Janene Pieters, NL Times, vendredi 12 juillet 2019)
02/07/201931Jur lire -  forumL'offensive du Modem sur la politique familiale (Jean-Baptiste Daoulas, L'Express, mardi 2 juillet 2019)
27/06/201933Jur lire -  forumDes mères porteuses pourront être remboursées pour certaines dépenses (Mélanie Marquis, La Presse, jeudi 27 juin 2019)
29/05/201959Jur lire -  forumLa position des Français sur la PMA et la GPA (Enquête réalisée pour l’ADFH, IFOP, mercredi 29 mai 2019)
29/05/201963Jur lire -  forumGestation pour autrui, enfin une reconnaissance de la "mère d’intention" ? (Caroline Le Bot, Village de la justice, mercredi 29 mai 2019)
07/05/201994Jur lire -  forumLa filiation à l’égard de la mère d’intention après GPA passe-t-elle exclusivement par l’adoption ? (Laurence Brunet et Me Laurence Roques, Dalloz Actualités, mardi 7 mai 2019)
10/04/201989Jur lire -  forumGPA : la CEDH impose l’obligation de reconnaître une filiation avec la mère d’intention (Solène Cordier, Le Monde, mercredi 10 avril 2019)
10/04/201984Jur lire -  forumGPA : la France doit reconnaître «la filiation entre l’enfant et sa mère d’intention» (Christine Mateus, Le Parisien, mercredi 10 avril 2019)
10/04/201997Jur lire -  forumGPA : la CEDH prône une reconnaissance de la filiation de la mère d'intention (Virginie Ballet, Libération, mercredi 10 avril 2019)
08/04/2019115Jur lire -  forumParenté d’intention : quand l’avis de la CEDH se fait attendre (Marion Cottet, Dalloz Actualités, lundi 8 avril 2019)
18/03/201970Jur lire -  forumMères porteuses : "Une GPA 'éthique' peut parfaitement exister en droit français" (Daniel Borrillo, Caroline Mecary, Thomas Perroud, Marianne, lundi 18 mars 2019)
04/03/201974Jur lire -  forum Vers un nouveau report de l’examen du texte permettant la PMA à toutes les femmes (Le Monde, lundi 04 mars 2019)
28/02/201992Jur lire -  forum GPA : Reconnaissance de la filiation de la mère d’intention mentionnée sur l’acte de naissance étranger et n’ayant pas accouché (Francine Summa, Village de la justice, jeudi 28 février 2019)
15/01/2019102Jur lire -  forum PMA, GPA, IA... Révision de la loi bioéthique : Caroline Janvier présente les principales conclusions de la mission d’information (La République du Centre, mardi 15 janvier 2019)
20/12/201893Jur lire -  forumL’Inde encadre sévèrement la gestation pour autrui (Guillaume Delacroix, Courrier International, jeudi 20 décembre 2018)
29/11/201890Jur lire -  forumSurrogacy law progresses (Taing Vida, Khmer Times, jeudi 29 novembre 2018)
15/11/2018113Jur lire -  forumPays-Bas: La GPA est maintenant ouverte aux couples de même sexe (20 Minutes avec agence, jeudi 15 novembre 2018)
28/10/201894Jur lire -  forumTrudeau Government Might Ease Some Limits On Surrogacy Payment (Terry Pedwell, Huffpost Canada, dimanche 28 octobre 2018)
08/10/2018111Jur lire -  forumMarc Olivier Fogiel : « Je me bats pour que les enfants issus d’une GPA aient des parents » (Anne-Marie Kraus, Marie Claire, lundi 8 octobre 2018)
24/04/2018137Jur lire -  forumLa Cour constitutionnelle portugaise renverse plusieurs dispositions de la loi sur la gestation pour autrui pour violation des "droits fondamentaux" (Eldiarios.es, mardi 24 avril 2018)
05/10/2018141Jur lire -  forumGPA et "mère d'intention": le couple Mennesson fait "douter la Cour de cassation" (La République des Pyrénées, vendredi 5 octobre 2018)
05/10/2018106Jur lire -  forumGPA : la Cour de cassation repousse sa décision dans l’affaire Mennesson (LE MONDE, vendredi 5 octobre 2018)
05/10/2018120Jur lire -  forumEnfant né sous GPA : "Nos filles sont toujours des fantômes de la République" rappelle Dominique Mennesson (Franceinfo, vendredi 5 octobre 2018)
05/10/2018123Jur lire -  forumGPA. La justice européenne saisie sur la question de la « mère d'intention » (Ouest France, vendredi 5 octobre 2018)
05/10/2018121Jur lire -  forumUn petit pas compté en faveur de la GPA (Le Quotidien de la Vienne, Centre Presse, vendredi 5 octobre 2018)
05/10/2018128Jur lire -  forumLe couple Mennesson et le combat pour faire reconnaître des enfants nés par GPA (Maud Obels, LE MONDE, vendredi 5 octobre 2018)
25/09/2018134Jur lire -  forumLaurence Roques : "La société peut encore évoluer, y compris en matière de GPA" (Interview par Tara Schlegel, France Culture, mardi 25 septembre 2018)
21/09/2018136Jur lire -  forumGPA et filiation : la Cour de cassation se prononce le 5 octobre sur la question de la "mère d'intention" (Paris Match, vendredi 21 septembre 2018)
19/09/2018123Jur lire -  forumLeur combat relance le débat autour de la GPA (La Nouvelle République, mercredi 19 septembre 2018)
18/07/2018135Jur lire -  forumLe gouvernement reprend la main sur la PMA pour toutes (Laure Bretton, Libération, mercredi 18 juillet 2018)
13/07/2018182Jur lire -  forumCommuniqué de l’association C.L.A.R.A. sur le rapport du Conseil d'état sur la révision des lois de bioéthique : GPA – Rapport du Conseil d’état : faut-il être lesbienne pour être reconnue comme mère ? (Sylvie et Dominique Mennesson, vendredi 13 juillet 2018)
29/06/2018444Jur lire -  forumGestation pour autrui - Persistance nantaise dans la voie de la transcription complète des actes de naissance des enfants nés par GPA à l'étranger (Laurence Brunet, Droit de la famille n° 7-8, vendredi 29 juin 2018)
03/06/2018150Jur lire -  forumCanadian parents want to do more for the surrogates carrying their babies (Rebecca Lindell, Global News, dimanche 03 juin 2018)
31/05/2018144Jur lire -  forumHere's what N.J.'s new surrogacy law means for couples and women willing to give birth to their child (Susan K. Livio, NJ.com, jeudi 31 mai 2018)
09/04/2018118Jur lire -  forumOur fertility laws can criminalize people trying to start a family. It's time for an overhaul (Anthony Housefather and Sara R. Cohen, National Post, lundi 9 avril 2018)
23/04/2018138Jur lire -  forumCanada's Ban On Paid Surrogates Is Vague, Harsh And Clearly Outdated (Sarah E. Leamon, The HuffPost, lundi 23 avril 2018)
25/04/2018108Jur lire -  forumChild commissioner finds ‘no objection’ to altruistic surrogacy ‘in principle’ (Joanna Demarco, The Malta Independent Online, Mercredi 25 avril 2018)
07/03/2018203Jur lire -  forumLong-awaited surrogacy draft law finalised (Ben Sokhean and Erin Handley, The Phnom Penh Post, mercredi 07 mars 2018)
28/03/2018194Jur lire -  forumQuand la mère porteuse change d'avis (Philippe Teisceira-Lessard, La Presse, mercredi 28 mars 2018)
14/03/2018186Jur lire -  forumNew Uniform Parentage Act Becomes Law in Washington State (Nicole Carr, The Humanist.com, mercredi 14 mars 2018)
16/02/2018207Jur lire -  forumEnfants nés de GPA à l'étranger : le dossier Mennesson sera réexaminé (Le Progrès, vendredi 16 février 2018)
16/02/2018289Jur lire -  forumMère porteuse : le TGI de Nantes ordonne la transcription totale à l’égard de la mère « d’intention » (Thomas Coustet, Dalloz Actualités, vendredi 16 février 2018)
16/02/2018303Jur lire -  forumCommuniqué de l’association C.L.A.R.A. sur l'arrêt du 16 février 2018 : GPA - la cour de cassation va devoir rejuger la question de la transcription de l’état civil des enfants Mennesson en respectant la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Sylvie et Dominique Mennesson, vendredi 16 février 2018)
19/12/2017416Jur lire -  forumL'adoption par la « mère d'intention » en cas de GPA : qu'en penser ? (Pascale Salvage-Gerest, Professeur honoraire de l'université Grenoble-Alpes, AJ Famille, AJ fam. 2017. 643, vendredi 19 décembre 2017)
14/12/2017182Jur lire -  forum'Outdated' surrogacy laws being overhauled amid warnings over risks for couples travelling overseas (Lizzie Dearden, The Independent, jeudi 14 décembre 2017)
05/05/20161319Jur lire -  forumSurrogacy Law and Policy in the U.S. : A National Conversation Informed by Global Lawmaking (Report of the Columbia Law School Sexuality & Gender Law Clinic, mardi 5 mai 2016)
23/11/2017221Jur lire -  forumRussia Considers Ban on ‘Immoral’ Commercial Surrogacy Industry (Anastasia Maunilova, News Deeply, jeudi 23 novembre 2017)
05/10/2017249Jur lire -  forumLe recours transnational à la reproduction assistée avec don. Perspective franco-québécoise et comparaison internationale. (RAPPORT FINAL Sous la responsabilité scientifique de Michelle GIROUX et Jérôme COURDURIES, Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice, jeudi 5 octobre 2017)
29/06/2017200Jur lire -  forumAs Surrogacy Surges, New Parents Seek Legal Protections (Rebecca Beitsch, The HuffPost, jeudi 29 juin 2017)
25/07/2017222Jur lire -  forumLa Cour constitutionnelle tchèque reconnait le droit de parenté à deux maris d’un couple homosexuel (Guillaume Narguet, Radio Praha, mardi 25 juillet 2017)
05/07/2017240Jur lire -  forumLa Cour de cassation rend son avis pour quatre cas de GPA faites à l'étranger (Emilie Tôn, L'Express, mercredi 05 juillet 2017)
05/07/2017259Jur lire -  forumCe que change la décision de la Cour de cassation sur la GPA (Anaïs Moran et Camille Rivieccio, Libération, mercredi 05 juillet 2017)
05/07/2017296Jur lire -  forumCommuniqué de l’association C.L.A.R.A. sur les arrêts du 5 juillet 2017: GPA - La cour de cassation tourne le dos aux arrêts de la CEDH et discrimine femmes et enfants (Sylvie et Dominique Mennesson, jeudi 05 juillet 2017)
28/06/2017272Jur lire -  forumOuvrir le débat de la Gestation Pour Autrui (Editorial, El Pais, mercredi 28 juin 2017)
31/05/2017267Jur lire -  forumGestation pour autrui: "Nos filles sont des enfants sans parents" (Emilie Tôn, L'Express, mercredi 31 mai 2017)
07/04/2017258Jur lire -  forumLegislation Ends Decades-Old Ban on Surrogacy Contracts in DC (Chevy Chase, MD, Newswire.com, Le Parisien, vendredi 7 avril 2017)
23/03/2017213Jur lire -  forumUK's first surrogate mother on carrying someone else's baby and how the law must change (Kashmira Gander, The Independent, jeudi 23 mars 2017)
28/02/2017217Jur lire -  forumItalian court recognises gay parents in landmark ruling (Josephine McKenna, The Telegraph, mardi 28 février 2017)
19/01/2017297Jur lire -  forumEnfants nés de GPA : une cinquième condamnation pour la France (Catherine Mallaval, Libération, jeudi 19 janvier 2017)
27/09/2016249Jur lire -  forumQuébec ouvre la porte à la reconnaissance des mères porteuses (Tommy Chouinard, La Presse+, mardi 27 septembre 2016)
03/08/2016326Jur lire -  forum«Soupçon de GPA» : le ministère des Affaires étrangères se fait taper sur les doigts (Virginie Ballet, Libération, mercredi 3 août 2016)
03/08/2016431Jur lire -  forumCommuniqué de l’association C.L.A.R.A. sur la décison du Conseil d'état du 3 août 2016 : GPA - Le ministère des affaires étrangères condamné une nouvelle fois (Sylvie et Dominique Mennesson, mercredi 3 août 2016)
21/07/2016324Jur lire -  forumCommuniqué de l’association C.L.A.R.A. sur l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 21 juillet 2016 : GPA - la CEDH condamne une nouvelle fois la France et pointe l’insuffisance des mesures prises pour appliquer les précédents arrêts de juin 2014 (Sylvie et Dominique Mennesson, jeudi 21 juillet 2016)
15/06/2016247Jur lire -  forumSurrogacy regulations bill signed into law by Gov. Edwards (Washington Times, mercredi 15 juin 2016)
21/07/2016295Jur lire -  forumPortugal: Une loi autorise désormais la gestation pour autrui (20 Minutes, jeudi 21 juillet 2016)
21/06/2016286Jur lire -  forumGPA : le coup d'épée dans l'eau de deux députés de droite (Catherine Mallaval et Virginie Ballet, Libération, mardi 21 juin 2016)
21/06/2016321Jur lire -  forumCommuniqué de l’association C.L.A.R.A. sur les propositions de loi 2706 & 1354 rejetées par l’assemblée nationale : les forces réactionnaires voulaient jeter nos familles GPA en prison, elles se sont pris une tôle (Sylvie et Dominique Mennesson, mardi 21 juin 2016)
16/06/2016259Jur lire -  forumNouvelle offensive anti-GPA à l'Assemblée nationale (Catherine Mallaval et Virginie Ballet, Libération, jeudi 16 juin 2016)
13/06/2016339Jur lire -  forumCommuniqué de l’association C.L.A.R.A. sur les propositions de loi contre la GPA et les familles qui y ont recours. GPA – Propositions de loi 2706 & 1354 : rien à voir avec l’éthique, mais tout avec la haine (Sylvie et Dominique Mennesson, lundi 13 juin 2016)
13/05/2016312Jur lire -  forumLe Portugal ouvre la GPA à certaines et la PMA à toutes (Catherine MALLAVAL, Libération, vendredi 13 mai 2016)
10/05/2016270Jur lire -  forumGPA : fric et bioéthique riment déjà (Alexandre Urwicz, Président de l’Association Des Familles Homoparentales, Huffington Post, mardi 10 mai 2016)
18/02/2016431Jur lire -  forumCommuniqué de l’association C.L.A.R.A. sur le rapport d’information de la commission des lois du Sénat sur le recours de la GPA et de l'AMP à l'étranger : GPA - Rapport d’information de M. Yves Détraigne et Mme Catherine Tasca : le retour de l’obscurantisme (Sylvie et Dominique Mennesson, jeudi 18 février 2016)
31/01/2016291Jur lire -  forumGPA : des enfants otages de la République (Alexandre URWICZ, Président de l'Association Des Familles Homoparentales, Libération, dimanche 31 janvier 2016)
26/01/2016243Jur lire -  forumQuébec doit agir rapidement (Robert Leckey, Directeur du Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé, Université McGill, La Presse+, mardi 26 janvier 2016)
18/01/2016324Jur lire -  forumAHR needs to be on the government’s policy agenda (Karen Busby, Canadian Lawyer, lundi 18 janvier 2016)
13/01/2016367Jur lire -  forumStatut juridique de l’enfant issu d’une GPA à l’étranger : Une avancée jurisprudentielle en demi-teinte (Claire Lengrand et Camille Escuillié, La Revue des droits de l’homme, mercredi 13 janvier 2016)
04/12/2015261Jur lire -  forumRapport d’information concernant l’examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité (SÉNAT DE BELGIQUE, vendredi 4 décembre 2015)
25/12/2015318Jur lire -  forumLa France sort le chéquier pour clore un contentieux sur la GPA (Julia Pascual, LE MONDE, vendredi 25 décembre 2015)
24/12/2015343Jur lire -  forumCommuniqué de l’association C.L.A.R.A. sur l'application par la France des arrêts de la CEDH du 26 juin 2014 : GPA – le ministère des affaires étrangères reconnaît la violation du droit des enfants par la France mais refuse d’y mettre fin (Sylvie et Dominique Mennesson, jeudi 24 décembre 2015)
22/12/2015439Jur lire -  forumJumelles nées par GPA. Le TGI de Nantes veut leurs noms sur l'état-civil (Ouest France, mardi 22 décembre 2015)
18/09/2015391Jur lire -  forumGPA. La justice ordonne l'inscription à l'état civil de quatre enfants (Thomas Heng, Ouest France, vendredi 18 septembre 2015)
25/09/2014288Jur lire -  forumRisky Business : Surrogacy, Egg Donation and the Politics of Exploitation (Alana Cattapan, Faculty of Medicine, Dalhousie University, Canadian Journal of Law and Society, Volume 29, Number 3, 2014, pp. 361-379, jeudi 25 septembre 2014)
22/03/2012345Jur lire -  forumLaw's suppositions about surrogacy against the backdrop of social science (Angela Campbell, Associate Professor, Director of the Institute of Comparative Law, McGill University Faculty of Law, Ottawa Law Review, ISSN: 0048-2331, jeudi 22 mars 2012)
16/07/2015355Jur lire -  forumQuelques évidences vraies ou fausses sur la GPA (Stéphanie Hennette Vauchez, juriste, Libération, jeudi 16 juillet 2015)
08/07/2015516Jur lire -  forumTranscription de l’état civil de l’enfant né par GPA, dernier épisode (Roseline Letteron, professeur de droit public à l'Université de Paris-Sorbonne, Contrepoints, mercredi 8 juillet 2015)
03/07/2015374Jur lire -  forumGPA: quand la Cour de cassation donne (enfin) raison à Christiane Taubira (Bruno Roger-Petit, Challenges, vendredi 3 juillet 2015)
29/06/2015358Jur lire -  forumLa filiation des enfants issus d’une GPA à l’étranger : la CEDH se livre à un bon diagnostic des incohérences du droit français, mais prescrit un remède discutable ! (Michel Farge, La Revue des Droits et Libertés Fondamentaux, lundi 29 juin 2015)
03/07/2015476Jur lire -  forumEnfants nés de GPA : le Grand Pas en Avant de la Cour de cassation (Catherine MALLAVAL, Libération, vendredi 3 juillet 2015)
03/07/2015606Jur lire -  forumCommuniqué de l’association C.L.A.R.A. sur la décision de la cour de cassation du 3 juillet : GPA : il faut transcrire les actes de naissance en l’état (Sylvie et Dominique Mennesson, vendredi 3 juillet 2015)
03/07/2015415Jur lire -  forumMe Patrice Spinosi : «Les enfants issus de GPA sont-ils être responsables des conditions de leur naissance ?» (Morceaux choisis de la plaidoirerie recueillis par Catherine MALLAVAL, Libération, vendredi 3 juillet 2015)
19/06/2015423Jur lire -  forumEnfants nés par GPA à l'étranger : Christiane Taubira est favorable à leur inscription à l'état civil (20 minutes, vendredi 19 juin 2015)
19/06/2015442Jur lire -  forumLa Cour de cassation va devoir changer de jurisprudence sur la gestation pour autrui (Julia Pascual, LE MONDE, vendredi 19 juin 2015)
03/06/2015458Jur lire -  forumLOI SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE 2015 (Projet de loi du gouvernement, 40ème législature, Manitoba, Canada, mercredi 3 juin 2015)
29/05/2015408Jur lire -  forumGPA : un couple de Français bloqué au Mexique va pouvoir rentrer (Aline Gérard, Le Parisien, vendredi 29 mai 2015)
14/05/2015340Jur lire -  forumIt's about changing lives - and the law (Frances Gibb, The Time, jeudi 14 mai 2015)
19/05/2015355Jur lire -  forumGPA: le nouvel édit de Nantes (Christophe Barbier, L'Express, mardi 19 mai 2015)
19/05/2015392Jur lire -  forumTaubira : "Les enfants nés sous GPA sont des enfants de la République" (Le Journal du Dimanche, mardi 19 mai 2015)
18/05/2015437Jur lire -  forumGPA : le Défenseur des droits presse Taubira d'agir (Agnès Leclair, Le Figaro, lundi 18 mai 2015)
18/05/2015330Jur lire -  forumEnfants nés par gestation pour autrui : la justice avance, pas le gouvernement (Gaëlle Dupont, LE MONDE, lundi 18 mai 2015)
14/05/2015394Jur lire -  forumAux anti-GPA, des spécialistes répondent chimères (Catherine MALLAVAL, Libération, jeudi 14 mai 2015)
15/05/2015380Jur lire -  forumNantes. Nés par GPA à l'étranger, trois enfants inscrits à l'état-civil (Ouest France, vendredi 15 mai 2015)
14/05/2015358Jur lire -  forumN.J. lawmakers OK bill to authorize gestational surrogacy (SALVADOR RIZZO, NorthJersey.com, jeudi 14 mai 2015)
15/05/2015637Jur lire -  forumCommuniqué de l’association C.L.A.R.A. sur la décision du TGI de Nantes d'appliquer le droit et la jurisprudence de la CEDH en ordonnant la transcription de l'état civil d'enfants nés par GPA (Sylvie et Dominique Mennesson, vendredi 15 mai 2015)
09/04/2015362Jur lire -  forumGPA : les mensonges de la France (Caroline Mécary et Alexandre Urwicz, Libération, jeudi 9 avril 2015)
26/03/2015455Jur lire -  forumGPA : des centaines d’enfants attendent leur livret de famille (Catherine MALLAVAL, Libération, jeudi 26 mars 2015)
26/03/2015502Jur lire -  forumCommuniqué de l’association C.L.A.R.A. sur la révélation par le journal Libération d'instructions du ministère des affaires étrangères pour discriminer les enfants nés par GPA (Sylvie et Dominique Mennesson, jeudi 26 mars 2015)
30/01/2015385Jur lire -  forumInfertile couples permitted to use surrogacy (Thu Lan, VietNamNet Bridge, vendredi 30 janvier 2015)
13/01/2014469Jur lire -  forumL'impact sur la vie des enfants en l'absence de reconnaissance officielle des actes de naissance établis après GPA à l'étranger (Dominique Mennesson, Association C.L.A.R.A, mardi 13 janvier 2015)
22/12/2008480Jur lire -  forumL’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Editions du Conseil de l’Europe, Dossiers sur les droits de l’homme, n° 19, lundi 22 décembre 2008)
16/12/2014501Jur lire -  forumGestation pour autrui : 2 000 enfants sans état civil reconnu (170 PERSONNALITÉS, Libération, mardi 16 décembre 2014)
12/12/2014422Jur lire -  forumLe bon droit des enfants issus de GPA (Marie-Joëlle GROS, Libération, vendredi 12 décembre 2014)
12/12/2014456Jur lire -  forumLe Conseil d'Etat valide l'attribution de la nationalité française aux enfants nés après GPA à l'étranger (Gaëlle Dupont, LE MONDE, vendredi 12 décembre 2014)
12/12/2014566Jur lire -  forumCommuniqué de l’association C.L.A.R.A. sur le rejet par le Conseil d'Etat des demandes d'annulation de la circulaire Taubira (Sylvie et Dominique Mennesson, vendredi 12 décembre 2014)
04/12/2014548Jur lire -  forumCommuniqué de l’association C.L.A.R.A. sur le rejet de la proposition de loi Leonetti (Sylvie et Dominique Mennesson, jeudi 4 décembre 2014)
04/12/2014399Jur lire -  forumL'Assemblée rejette la proposition UMP visant à durcir les sanctions en cas de GPA (Libération, jeudi 4 décembre 2014)
04/12/2014439Jur lire -  forumLeonetti surenchérit sur l'interdiction de la GPA (Marie-Joëlle GROS et Catherine MALLAVAL, Libération, jeudi 4 décembre 2014)
04/12/2014424Jur lire -  forumPourquoi sanctionner les parents qui recourent à la GPA est compliqué (Jérémie Pham-Lê, L'Express, jeudi 4 décembre 2014)
30/11/2014415Jur lire -  forumGPA : le jeu trouble du parquet de Nantes (Christel De Taddeo, Le Journal du Dimanche, dimanche 30 novembre 2014)
28/11/2014384Jur lire -  forumVers une confirmation de la circulaire Taubira sur la GPA (Flore Thomasset, La Croix, vendredi 28 novembre 2014)
27/11/2014385Jur lire -  forumLes enfants nés de GPA entre les mains du Conseil d’Etat (Marie-Joëlle GROS et Catherine MALLAVAL, Libération, jeudi 27 novembre 2014)
21/11/2014426Jur lire -  forumGPA : La France bafoue le droit ! (Sylvie et Dominique Mennesson, Alexandre Urwicz, Le Monde, vendredi 21 novembre 2014)
14/11/2014369Jur lire -  forumSerbia Prepares Surrogacy Law (Nebojsa Kocic, InSerbia News, vendredi 14 novembre 2014)
13/10/2014446Jur lire -  forumLe Défenseur des Droits pour donner une identité aux enfants nés par GPA (Libération, lundi 13 octobre 2014)
10/10/2014405Jur lire -  forumLettre ouverte à Manuel Valls à propos de la GPA et des enfants (David Koubbi, L'Express, vendredi 10 octobre 2014)
03/10/2014405Jur lire -  forumGestation pour autrui : l'interdiction de transcription automatique "un vœu pieux" (Le Point.fr, vendredi 03 octobre 2014)
03/10/2014437Jur lire -  forumGPA : Manuel Valls change son fusil d’épaule et tire à vue (Marie-Joëlle GROS et Catherine MALLAVAL, Libération, vendredi 03 octobre 2014)
30/09/2014414Jur lire -  forumGPA: l'été médiatique des contestataires de l'arrêt de la CEDH du 26 juin dernier (Sylvie et Dominique Mennesson, Huffington Post, mardi 30 septembre 2014)
25/07/2014425Jur lire -  forumNew Hampshire Passes New, Improved Surrogacy Law (Richard B. Vaughn Esq, International fertility law group, vendredi 25 juillet 2014)
09/07/2014414Jur lire -  forumKenya: Judge Makes Groundbreaking Ruling On Surrogacy (John Chigiti, The Star, mercredi 7 juillet 2014)
26/06/2014454Jur lire -  forum«La Cour européenne est partie de l’intérêt des enfants» (Me Patrice Spinosi, Propos recueillis par Marie-Joëlle GROS et Catherine MALLAVAL, Libération, jeudi 26 juin 2014)
26/06/2014549Jur lire -  forumGPA : la renaissance des «enfants fantômes» (Catherine MALLAVAL, Libération, jeudi 26 juin 2014)
27/06/2014425Jur lire -  forumGPA : la France ne fera pas appel (Marie-Joëlle GROS, Libération, vendredi 27 juin 2014)
27/06/2014434Jur lire -  forumGPA, PMA : quel sera l'impact de la décision de la CEDH sur le droit français ? (Gaëlle Dupont, LE MONDE, vendredi 27 juin 2014)
26/06/2014432Jur lire -  forumGestation pour autrui: nos enfants nés d'une mère porteuse vont enfin être reconnus (Sylvie et Dominique Mennesson, Huffington Post, jeudi 26 juin 2014)
26/06/2014419Jur lire -  forumGPA. Nos filles sont reconnues, enfin ! Elles ne sont plus des fantômes de la République (Dominique Mennesson, Propos recueillis par Rozenn Le Carboulec, Le Plus NouvelObs, jeudi 26 juin 2014)
26/06/2014552Jur lire -  forumLa CEDH condamne la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA (Libération, jeudi 26 juin 2014)
26/06/2014462Jur lire -  forumAffaire Mennesson c. France (Cour Européenne des Droits de l'Homme, Arrêt, jeudi 26 juin 2014)
26/06/2014424Jur lire -  forumGPA : Un droit confus pour les « enfants fantômes » de la République (Gaëlle Dupont, LE MONDE, jeudi 26 juin 2014)
15/06/2014423Jur lire -  forumPlan for surrogate births (The Japon Times, vendredi 20 juin 2014)
20/06/2014406Jur lire -  forumVietnam to allow surrogacy from 2015 (GlobalPost, Xinhua News Agency, dimanche 15 juin 2014)
22/05/2014408Jur lire -  forumL'enfant et le calice (Xavier Gadrat, secrétaire national du Syndicat de la magistrature, et Françoise Martres, présidente du syndicat, Mediapart, vendredi 23 mai 2014)
16/05/2014425Jur lire -  forumUne législation pour les mères porteuses ? Le PS pousse (l'avenir.net, vendredi 16 mai 2014)
19/04/2014569Jur lire -  forumGestation pour autrui en Californie : Revue de la jurisprudence et de la loi (Robert Terenzio, avocat spécialisé dans le domaine de la reproduction assistée, Floride, USA, 7ème Colloque International de l’Association C.L.A.R.A « Gestation Pour Autrui, Bilan d’une pratique de lutte contre l’infertilité : 30 après, où en est-on ? »)
13/04/2014421Jur lire -  forumGPA : "Le droit ne peut plus demeurer la tête dans le sable" (Laurence Neuer , Le Point, dimanche 13 avril 2014)
11/04/2014416Jur lire -  forumLa Cour constitutionnelle italienne abroge la loi contre la fécondation avec donneur (Ariel F. Dumont, Le Quotidien du médecin, vendredi 11 avril 2014)
27/02/2014393Jur lire -  forumUn couple d’hétérosexuels italiens acquitté dans une affaire de mère porteuse (Ariel F. Dumont, Le Quotidien du médecin, jeudi 2 février 2014)
29/08/2013399Jur lire -  forum MATERNITE DE SUBSTITUTION A CARACTERE INTERNATIONAL ET PERSONNES CONÇUES PAR PROCREATION AVEC DONNEUR «PRESERVER L'INTERET SUPERIEUR DE L’ENFANT» (APPEL A L’ACTION DU RESEAU DU SERVICE SOCIAL INTERNATIONAL, jeudi 29 août 2013)
03/02/2014396Jur lire -  forumThe Baby-Making Business: on the front lines of Toronto’s booming, semi-legal surrogacy market (Alison Motluk, Toronto Life, lundi 3 février 2014)
31/01/2014371Jur lire -  forumGENERAL SCHEME OF A CHILDREN AND FAMILY RELATIONSHIPS BILL 2014 (Projet de loi sur la GPA en Irlande, THE OIREACHTAS, vendredi 31 janvier 2014)
18/12/2013392Jur lire -  forumTaiwan drafts bill to allow altruistic surrogacy (WantChinaTimes.com, mercredi 18 décembre 2013)
18/11/2013377Jur lire -  forum This is how Ireland intends to change ‘outdated’ laws on bringing up children… (TheJournal.ie, lundi 18 novembre 2013)
12/11/2013430Jur lire -  forum Japan legislators may accept surrogate birth technologies (The Japan News/Asia News Network, mardi 12 novembre 2013)
16/09/2013507Jur lire -  forumLa Cour de cassation veille... (Communiqué de presse du Syndicat de la Magistrature concernant les décisions rendues le 13 septembre 2013 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatives au statut des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger, lundi 16 septembre 2013)
03/07/2013414Jur lire -  forumAn Act To Amend Title 13 Of The Delaware Code Relating To Gestational Carrier Agreements (Signed by Governor, mercredi 3 juillet 2013)
13/08/2013455Jur lire -  forumOVERVIEW OF THE LEGAL STEPS INVOLVED IN GESTATIONAL SURROGACY IN CALIFORNIA (Richard B. Vaughn Esq, International family law, (2013) 3 Fam L Rev 156, mardi 13 août 2013)
06/08/2013441Jur lire -  forumLe débat sur les mères porteuses ressurgit (Amélie Daoust-Boisvert, Le devoir, mardi 6 août 2013)
26/06/2013430Jur lire -  forumCivil Court Makes Unprecedented Ruling in Surrogacy Case (Alexandre Bachet, The Argentina Independent, mercredi 26 juin 2013)
19/06/2013445Jur lire -  forumLA GESTATION POUR AUTRUI : D’UN PROBLÈME D’ORDRE PUBLIC AU CONFLIT D’INTÉRÊTS ? (Marie-Xavière CATTO, Doctorante au CREDOF - Membre de REGINE, La Revue des Droits de l’Homme, Numéro 3, mercredi 19 juin 2013)
10/05/2013432Jur lire -  forumWinnipeg couple became parents through surrogacy — but not in the eyes of Canadian law (Alexandra Bosanac, National Post, vendredi 10 mai 2013)
27/05/2013912Jur lire -  forumA comparative study on the regime of surrogacy in Eu Member states (European Parliament, Directorate general for internal policies, Policy department, Citizens rights and constitutional affairs, European Parliament Comittee on legal affairs, lundi 27 mai 2013)
22/05/2013400Jur lire -  forumBill to regulate surrogacy nearing final passage (Melinda Deslatte, Associated Press, The advetiser.com, mercredi 22 mai 2013)
05/03/2013424Jur lire -  forumGenetic parents win landmark surrogacy case (RTE News Ireland, mardi 5 mars 2013)
28/02/2013427Jur lire -  forumLift Swedish ban on surrogate motherhood (The Local, jeudi 28 février 2013)
31/01/2013633Jur lire -  forumCirculaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française – convention de mère porteuse - Etat civil étranger (NOR : JUSC1301528C, BOMJ n°2013-01 du 31 janvier 2013, jeudi 31 janvier 2013)
16/01/2013493Jur lire -  forumEtat civil des enfants nés à l'étranger de mères porteuses: Taubira réfléchit (Libération, mercredi 16 janvier 2013)
12/01/2013351Jur lire -  forumCouncilman wants surrogacy contracts legal in D.C. (Eric P. Newcomer, Washington Examiner, samedi 12 janvier 2013)
03/09/2012497Jur lire -  forumPour en finir avec la ségrégation qui frappe les enfants nés de mère porteuse (CAROLINE MECARY, Avocate au barreau de Paris et coprésidente de la fondation Copernic, Libération, lundi 03 septembre 2012)
03/01/2013515Jur lire -  forumAnd Baby Makes Four : Surrogacy and the Law (Chris Thompson, California Lawyer, jeudi 03 janvier 2013)
12/03/2012411Jur lire -  forumThe Transnationalization of Everyday Life: Cross-border Reproductive Surrogacy, Human Rights and the Re-visioning of International Law (Yasmine Ergas, Columbia University, lundi 12 mars 2012)
21/02/2012377Jur lire -  forumInternational surrogacy law conference in Las Vegas 2011 (Natalie Gamble, Family law, ISSN 0014-7281, Vol. 42, Nº. 2, 2012, pages 198-201, mercredi 21 février 2012)
21/02/2011697Jur lire -  forumComparative Analysis of Medically Assisted Reproduction in the EU: Regulation and Technologies (European Society of Human Reproduction and Embryology, mercredi 21 février 2011)
23/09/2011437Jur lire -  forumLegal control of surrogacy – international perspectives (K. Svitnev, Ethical Dilemmas in Assisted Reproductive Technologies, Edited by J. Schenker, dimanche 23 septembre 2011)
23/09/2012440Jur lire -  forumAssembly Bill No. 1217 (An act to amend Section 7960, and to add Section 7962 to, the Family Code, relating to surrogacy agreements, State of California, dimanche 23 septembre 2012)
23/11/2012427Jur lire -  forumLegalization of surrogacy requires careful planning (The China Post, vendredi 23 novembre 2012)
13/03/2011416Jur lire -  forumMalaysia expands health tourism and plans laws on fertility treatment (BiomedME.com, 13 mars 2011)
20/09/2012436Jur lire -  forumSurrogacy : creating a sensible national and international legal framework (Natalie Gamble, International Family Law, September 2012)
20/08/2012500Jur lire -  forumThe prohibition on "Paying or accepting consideration for arranging for the services of a surrogate mother" What it means, and why it does more harm than good (Sara R. Cohen, Creating Families, Canada, lundi 20 août 2012)
08/10/2011373Jur lire -  forumSurrogacy across America (Diane S. Hinson, Maureen McBrien, Family Advocate, Volume 34 N°2, American Bar Association, lundi 08 octobre 2011)
10/09/2012426Jur lire -  forumHealth department prepares group for controversial surrogate parent debate (Lee I-chia, Taipei Times, lundi 10 septembre 2012)
30/08/2012420Jur lire -  forumTasmania passes gay, de facto surrogacy bill (ABC News, jeudi 30 août 2012)
07/04/2011437Jur lire -  forumKyrgyzstan to legalize commercial surrogate maternity (Julia MAZYKINA, 24.kg Kyrgyzstan news agency, samedi 7 avril 2011)
04/08/2012400Jur lire -  forumWisconsin ruling prevents most insurers from denying benefits to surrogates (Gina Barton, Journal Sentinel, samedi 04 août 2012)
11/06/2012453Jur lire -  forumJapan's LDP drafts proposal for conditional approval of surrogate births (Mainichi, Japan, June 2012, lundi 11 juin 2012)
04/05/2012479Jur lire -  forumMaine court says judges can decide maternity — if all parties agree (Judy Harrison, BDN Portland, vendredi 6 mai 2012)
10/03/2012470Jur lire -  forumA PRELIMINARY REPORT ON THE ISSUES ARISING FROM INTERNATIONAL SURROGACY ARRANGEMENTS (Permanent Bureau, Hague Conference on Private International Law, samedi 10 mars 2012)
13/03/2012425Jur lire -  forumSweden mulls legalizing surrogate motherhood (The local, Sweden news in english, mardi 13 mars 2012)
02/04/2012414Jur lire -  forumCanada's fertility law needs a reset (ANDRÉ PICARD, The globe and mail, lundi 2 avril 2012)
17/02/2012549Jur lire -  forumVers un assouplissement de la loi sur les mères porteuses (Maike Winters, Radio Netherlands Worldwide, vendredi 17 février 2012)
19/01/2012460Jur lire -  forumSurrogacy bill to be prepared for Icelandic parliament (Icenews, jeudi 19 janvier 2012)
02/01/2012438Jur lire -  forumLoopholes in law spark rise in illegal surrogacy deals (Kendyl Sebesta, Law Times, lundi 02 janvier 2012)
26/10/2011495Jur lire -  forumBulgarian parliament legalizes surrogacy on first reading (Vesela GIZDEVA, FOCUS News Agency, mercredi 26 octobre 2011)
23/10/2010917Jur lire -  forumRecognition of parental responsability : biological parenthood v. legal parenthood, i.e. mutual recognition of surrogacy agreements : What is the current situation in the MS ? Need for EU action ? (Ass. Professor Velina Todorova, Institute for Legal Studies – Bulgarian Academy of Sciences, Bulgaria, Note requested by the European Parliament's Committee on Legal Affairs, vendredi 23 octobre 2010)
23/09/2011520Jur lire -  forumFinland opens door to surrogacy (YLE, Finland News, vendredi 23 septembre 2011)
11/04/2010652Jur lire -  forumAvoiding legal pitfalls in surrogacy arrangements (Summer James, Rebecca Chilvers, Dara Havemann, John Y Phelps, Division of Reproductive Endocrinology, Department of Obstetrics and Gynecolosy, The University of Texas Medical Branch, Galveston, TX, USA, Reproductive BioMedicine Online (2010) 21, 862-867, samedi 11 avril 2010 )
13/11/2010717Jur lire -  forumGestation Pour Autrui aux USA : un bref tour d’horizon (Robert Terenzio, avocat, Floride, USA, 4ème Colloque International de l’Association C.L.A.R.A « Gestation Pour Autrui : comment mettre en place un processus éthique ? Témoignages des protagonistes », Paris, Mairie du 3ème arrondissement, samedi 13 novembre 2010 )
13/11/20101374Jur lire -  forumBref état des lieux de la GPA dans le monde (Dominique Mennesson, 4ème Colloque International de l’Association C.L.A.R.A « Gestation Pour Autrui : comment mettre en place un processus éthique ? Témoignages des protagonistes », Paris, Mairie du 3ème arrondissement, samedi 13 novembre 2010 )
15/02/2010425Jur lire -  forumENGROSSED SECOND SUBSTITUTE HOUSE BILL 2793 (AN ACT Relating to clarifying and expanding the rights and obligations of state registered domestic partners and other couples related to parentage, State of Washington, 61st Legislature, 2010 Regular Session, 15 février 2010)
23/03/2009437Jur lire -  forumBIOLOGICAL EVALUATIONS: BLOOD, GENES, AND FAMILY (Janet L. Dolgin, Professor of Health Care Law, Hofstra Law School, B.A., Barnard College (philosophy); M.A. and Ph.D., Princeton University (anthropology); J.D., Yale Law School, AKRON LAW REVIEW, 23 mars 2009)
07/12/20091088Jur lire -  forumRevisiting The Handmaid’s Tale : Feminist Theory Meets Empirical Research on Surrogate Mothers (Professor Karen Busby, Faculty of Law, University of Manitoba, Canada, Delaney Vun, Canadian Journal of Family Law, Volume 26, Number 1, 2010, 7 décembre 2009)
14/02/2003394Jur lire -  forum“JUST THE OVEN”: A LAW & ECONOMICS APPROACH TO GESTATIONAL SURROGACY CONTRACTS (ARISTIDES N. HATZIS, Assistant Professor of Philosophy of Law & Theory of Institutions, University of Athens, Department of Philosophy & History of Science, GREECE, Erasmus Workshop on Law and Economics, Hamburg, 14 février 2003)
13/08/2002932Jur lire -  forumAssisted Reproductive Technology : The Aotearoa/New Zealand Policy Context (A thesis submitted in fulfilment of the requirements for the degree of Master of Arts in Sociology in the University of Canterbury by Lynne Patricia Batty, University of Canterbury, 13 aout 2002)
13/08/2009503Jur lire -  forumUNIFORM LAW CONFERENCE OF CANADA CIVIL LAW SECTION : ASSISTED HUMAN REPRODUCTION (REPORT OF THE JOINT ULCC-CCSO WORKING GROUP, 13 aout 2009)
15/12/2006426Jur lire -  forumInternational treatment differences: Policy, politics, partnerships and ART (Sandra K. Dill, CEO, ACCESS Australia, Pharmaceuticals Policy and Law 9 (2007) 147–156, 15 décembre 2006)
15/08/20091592Jur lire -  forumLes aspects juridiques de la gestation pour autrui en droit comparé: international, européen, Pologne, France et Grande-Bretagne (MEMOIRE PRESENTE POUR L'OBTENTION DU MASTER II RECHERCHE DROIT DE LA SANTE MEDICAL ET MEDICO-SOCIAL, SYLWIA KUBIAK, UNIVERSITE PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS, U.F.R. DROIT- SCIENCE-POLITIQUE , 15 août 2009)
16/12/20091342Jur lire -  forumGestation pour autrui (Rapport de Droit International Public, Kévin BERNARDI, Université de Perpignan – Via Domitia, Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Narbonne, 16 décembre 2009)
28/10/2004471Jur lire -  forumLegal harmonization and reproductive tourism in Europe (Guido Pennings, Centre for Environmental Philosophy and Bioethics, Ghent University, Belgium, Human Reproduction Vol.19, No.12 pp. 2689–2694, 2004, 28 octobre 2004)
24/06/2009480Jur lire -  forumCrossing the line: the legal and ethical problems of foreign surrogacy (Natalie Gamble, Gamble and Ghevaert LLP, Poole, Dorset, UK, Vol 19 No 2. 2009 151-152 Reproductive BioMedicine Online, 24 juin 2009)
23/11/2009937Jur lire -  forumREGULATION OF ASSISTED REPRODUCTIVE TECHNOLOGIES (The Florida Senate, Committee on Judiciary, Interim Report 2010-122, 23 novembre 2009)
19/06/2006451Jur lire -  forumPresent state of reproductive medicine in Japan – ethical issues with a focus on those seen in court cases (Mayumi Mayeda, Department of Biomedical Ethics, School of Health Science and Nursing, The University of Tokyo Graduate School of Medicine, Japan, BMC Medical Ethics, 19 juin 2006)
09/10/2007406Jur lire -  forumFORGING FAMILY TIES THROUGH FULL SURROGACY: AN ARGUMENT IN FAVOR OF RECOGNIZING NONTRADITIONAL PARENTS IN JAPAN (Danielle Franco-Malone, Attorney at Alliance for Justice, Pacific Rim Law & Policy Journal Association, 09 octobre 2007)
09/11/2007433Jur lire -  forumEGG DONATION AND SURROGACY ARRANGEMENTS IN LAW AND PRACTICE (Sanford M. Benardo and Katherine Benardo, Northeast Assisted Fertility Group, USA, Bloomberg Corporate Law Journal, 09 novembre 2007)
27/03/2010756Jur lire -  forumBref état des lieux de la GPA dans le monde (Dominique Mennesson, AG C.L.A.R.A., samedi 27 mars 2010)
05/10/1988843Jur lire -  forumUNIFORM STATUS OF CHILDREN OF ASSISTED CONCEPTION ACT (NATIONAL CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORM STATE LAWS, USA, 5 août 1988)
23/09/2009437Jur lire -  forumConsidering Mom : Maternity and the Model Act Governing Assisted Reproductive Technology (Charles P. Kindregan, Jr. , Professor of Law, Suffolk University Law, BOSTON, MASSACHUSETTS, USA, 23 septembre 2009)
13/05/2009562Jur lire -  forumControversial issues of maternity substitution (Andy Pusca, Danubius University of Galati, Faculty of Law, Romania, 13 mai 2009)
18/06/2009924Jur lire -  forumTHE MEDICALLY ASSISTED HUMAN REPRODUCTION AND THE FILIATION (SABIN GULAN, Summary of the Ph.D. thesis, UNIVERSITY OF SIBIU "SIMION BARNUTIU" FACULTY OF LAW, Romania, 18 juin 2009)
18/06/2009538Jur lire -  forumValuing Having Children (Carter Dillard, Westerfield Fellow/Assistant Professor, Loyola University New Orleans, College of Law, 18 juin 2009)
05/05/2009637Jur lire -  forumDISCRIMINATION OUT OF DISMISSIVENESS : THE EXAMPLE OF INFERTILITY (David Orentlicher, Samuel R. Rosen Professor of Law, Indiana University School of Law-Indianapolis, 5 mai 2009)
18/01/2008449Jur lire -  forumPublic interest or public meddling ? Towards an objective framework for the regulation of assisted reproduction technologies(Martin H. Johnson and , Department of Physiology, Development and Neuroscience, University of Cambridge, UK & Kerry Petersen, School of Law, La Trobe University, Australia, Human Reproduction Vol.23, No.3 pp. 716–728, 18 janvier 2008)
23/01/2006443Jur lire -  forumASSISTED REPRODUCTION AND THE LAW : DISHARMONY ON A DIVISIVE SOCIAL ISSUE (Helene S. Shapo, Professor of Law, Northwestern University School of Law, 23 janvier 2006)
12/08/2008485Jur lire -  forumAssisted Reproductive Technologies : Changing Conceptions of Motherhood ? (Stacy A. Hammons, PhD, Professor in the Department of Sociology, Fresno Pacific University, California, Journal of Women and Social Work, 12 aout 2008)
18/11/1998440Jur lire -  forumBioethics in the Third Millennium : Some Critical Anticipations (H. Tristram Engelhardt, Jr. , PH.D., M.D., Professor in the Department of Medicine, Baylor College of Medicine, and Professor in the Department of Philosophy, Rice University, and a member of the Center for Medical Ethics and Health Policy, Houston, Texas, Kennedy Institute of Ethics Journal, 18 novembre 1998)
17/10/2007467Jur lire -  forumFrom Nuremberg to informed consent in XXI century (Hilary Rose, Symposium on "Human experimentation with human subjects : the moral limits on biomedical research", Heraklion, Greece, 17 décembre 2007)
27/01/2010648Jur lire -  forumPROPOSITION DE LOI tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui (Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2010 sous le N° 234, SÉNAT, SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010, mercredi 27 janvier 2010)
27/01/2010487Jur lire -  forumPROPOSITION DE LOI tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui (Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2010 sous le N° 233, SÉNAT, SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010, mercredi 27 janvier 2010)
29/09/2008927Jur lire -  forumA media guide of the Children's Act 38 of 2005 (Centre for Child Law and Media Monitoring Project, Lynley Donelly, Open Society Foundation, South Africa, 29 septembre 2008)
19/06/2006525Jur lire -  forumSurrogate Motherhood (Children's Act 2005, Republic of South Africa, 19 juin 2006)
15/01/2008484Jur lire -  forumParentage and Surrogacy (Victorian Law Reform Commission, Assisted Reproductive Technology & Adoption: Final Report, Australia, 15 janvier 2008)
24/08/2009587Jur lire -  forumREGULATING SPERM DONATION: WHY REQUIRING EXPOSED DONATION IS NOT THE ANSWER (VANESSA L. PI, Duke University School of Law, 24 août 2009)
15/02/2007518Jur lire -  forumLegislated right for donor-insemination children to know their genetic origin: a study of parental thinking (A. Lalos, C. Gottlieb and O.Lalos, Department of Obstetrics and Gynecology, University Hospital, Umea° , Sweden; IVF Unit, Sophiahemmet Hospital and Division of Women and Child Health, Karolinska Hospital, Stockholm, Sweden, Human Reproduction Vol.22, No.6 pp. 1759-1768, 15 février 2007)
25/08/2009680Jur lire -  forumFaire croître l’espoir (RECOMMANDATIONS DU COMITÉ D’EXPERTS EN MATIÈRE D’INFERTILITÉ ET D’ADOPTION, ONTARIO, CANADA, 25 août 2009)
30/07/2009446Jur lire -  forumNHS restrictions prompt fertility tourism boom (Sarah Boseley, The Guardian, mardi 30 juin 2009)
14/05/2009431Jur lire -  forumA BILL TO BE ENTITLED AN ACT ESTABLISHING LAWS PERTAINING TO GESTATIONAL SURROGACY AGREEMENTS (SENATE BILL 440, GENERAL ASSEMBLY OF NORTH CAROLINA, USA, 14 mai 2009)
06/08/2009560Jur lire -  forumNEED FOR LEGISLATION TO REGULATE ASSISTED REPRODUCTIVE TECHNOLOGY CLINICS AS WELL AS RIGHTS AND OBLIGATIONS OF PARTIES TO A SURROGACY (Report No. 228, GOVERNMENT OF INDIA, LAW COMMISSION OF INDIA, 6 août 2009)
08/07/2008549Jur lire -  forumESHRE Task Force on Ethics and Law 15: Cross-border reproductive care (G. Pennings, G. de Wert, F. Shenfield, J. Cohen, B. Tarlatzis and P. Devroey, Human Reproduction Vol.23, No.10 pp. 2182–2184, 8 juillet 2008)
02/02/2006520Jur lire -  forumA TROUBLESOME GOOD IDEA: AN ANALYSIS OF THE ILLINOIS GESTATIONAL SURROGACY ACT (Jeremy J. Richey, Southern Illinois University School of Law, 02 février 2006)
20/06/2002452Jur lire -  forumReproductive tourism as moral pluralism in motion (Dr G Pennings, Départment de Philosophie, Université Libre de Bruxelles, 20 juin 2002)
23/04/2009442Jur lire -  forumAltruistic surrogacy no longer a crime in Queensland (Australian Associated Press, jeudi 23 avril 2009)
06/05/2008708Jur lire -  forumMères porteuses: il faut changer la loi, selon un expert (Judith Lachapelle, Cyberpresse.ca, 19 mars 2009)
17/12/2008574Jur lire -  forumLancement des Etats généraux de la bioéthique, Dossier de presse (Mercredi 4 février 2009)
17/12/2008585Jur lire -  forumRapport sur l'évaluation de l'application de la loi N° 2004-800 du 6 août 2004 (Tome I, OFFICE PARLEMENTAIRE D’ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, 17 décembre 2008)
04/11/2008628Jur lire -  forumBuilding Irish families through surrogacy: medical and judicial issues for the advanced reproductive technologies (Eric Scott Sills, Sims International Fertility Clinic, Dublin, Ireland & Clifford M. Healy, Department of Law, University College Cork, Cork, Ireland, 4 novembre 2008)
22/06/2008592Jur lire -  forumRegarding the investigation into possible decriminalisation and regulation of altruistic surrogacy in Queensland (Submission by the Australian Association of Social Workers, Queensland Branch, 22 juin 2008)
29/10/2008641Jur lire -  forumTalking about surrogacy in Australia (Associate Professor Anita Stuhmcke, 29 octobre 2008)
06/05/2008523Jur lire -  forumINVESTIGATION INTO ALTRUISTIC SURROGACY COMMITTEE (THE PARLIAMENTARY SELECT COMMITTEE, AUSTRALIA, 06 mai 2008)
30/09/2008613Jur lire -  forumClarifying the Law of ART: The New American Bar Association Model Act Governing Assisted Reproductive Technology (Charles P. Kindregan, Jr., Distinguished Professor of Law, Suffolk University Law School, 30 septembre 2008)
30/12/2008611Jur lire -  forumRésumé en français par l'association CLARA : Surrogacy and the Politics of Commodification (Professor Elizabeth S. Scott, Columbia Law School (10 octobre 2008)
10/10/2008733Jur lire -  forumSurrogacy and the Politics of Commodification (Professor Elizabeth S. Scott, Columbia Law School (10 octobre 2008)
16/04/2008498Jur lire -  forumA bill for an act relating to children; regulating gestational carrier arrangements; establishing intended parents rights under assisted reproduction; amending Minnesota Statutes (16 avril 2008)
13/03/2008564Jur lire -  forumEncore un nouveau projet de loi pour encadrer la GPA en Belgique (13 mars 2008)
13/11/20071072Jur lire -  forumInquiry into Gestational Surrogacy (twenty-sixth report of the Social Development Committee, Parliament of South Australia, 13 November 2007)
28/02/2007596Jur lire -  forumExplanatory Memorandum of the Surrogacy Bill 2007 (Western Australia, 28 février 2007)
06/09/2007516Jur lire -  forumSurrogacy Bill 2007 (Western Australia, 06 septembre 2007)
10/10/2008545Jur lire -  forumEXPLANATORY MEMORANDUM of the Assisted Reproductive Treatment Bill 2008 (Parliament of Victoria, Australia, 10 octobre 2008)
10/10/2008518Jur lire -  forumAssisted Reproductive Treatment Bill 2008 (Parliament of Victoria, Australia, 10 octobre 2008)
19/03/20021009Jur lire -  forumProjet de loi en Inde, THE ASSISTED REPRODUCTIVE TECHNOLOGY (REGULATION) BILL, 2008 (octobre 2008)
19/03/2002839Jur lire -  forumBiology, Genetics and Intent. Who are the legal parents of children born of surrogacy arrangements? (Donna Cooper, Queensland University of Technology, Australia, march 2002)
01/09/2008647Jur lire -  forumLÉGISLATION COMPARÉE : L’ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES (LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT, septembre 2008)
31/07/20081211Jur lire -  forumEtude sur les aspects légaux et la pratique de la gestation pour autrui aux USA (Dominique Mennesson, co-président de l’association CLARA, 31 juillet 2008)
25/05/2008642Jur lire -  forumLaw regarding reproductive health and medically assisted human reproduction (législation en Roumanie)
25/05/2008600Jur lire -  forumLoi concernant la procréation assistée et la recherche connexe (législation au Canada, 2004)
24/09/2007762Jur lire -  forumProjet de loi sur la GPA en Belgique (24 septembre 2007)
06/02/2007843Jur lire -  forumGuidelines for ART in India Chapter_3
06/02/2007747Jur lire -  forumComparatif des dispositifs de PMA en Europe (Abraham Benshushan and Joseph G.Schenker)
06/02/2007747Jur lire -  forumLégislation en Israel
06/02/2007690Jur lire -  forumConvention Oviedo 1997
11/03/20031545Jur lire -  forumLes conventions de mères porteuses en droit américain (Gille Goaguen)
08/02/20071803Jur lire -  forumL'individu, propriétaire de son corps ? Le jus disponendi de son propre corps: entre scolastique juridique et réalisme économique ?
08/02/20071213Jur lire -  forumLe consensus actuel sur l'information et le consentement
08/02/2007967Jur lire -  forumLoi sur la Gestation Pour Autrui en Afrique du Sud
08/02/2007961Jur lire -  forumLes nouvelles formes de parentalité et le droit (TABLE RONDE : L'EVOLUTION DES MODES DE FILIATION, Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ, professeur de droit, Martine GROSS, sociologue, Xavier LACROIX, professeur d'éthique familiale, Daniel BORRILLO, juriste, Christian FLAVIGNY, pédopsychiatre et psychanalyste, Geneviève DELAISI DE PARSEVAL, psychanalyste, Hélène Gaumont-Prat, professeur de droit, 8 février 2007)
29/11/20067765Jur lire -  forumLa convention de gestation pour autrui : Une illégalité française injustifiée, thèse de docteur en droit médical par Emilie Camuzet
00/01/20043339Jur lire -  forumSituation légale californienne
03/10/20063296Jur lire -  forumJurisprudence californienne 2
20/05/19933216Jur lire -  forumJurisprudence californienne 1
23/12/20023841Jur lire -  forumLégislation grecque
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