C.L.A.R.A. - Qu'est-ce que la GPA ?
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  • 4. L’intérêt de la gestatrice.


    • 4.1. Point de vue social.


    • La GPA, séparant clairement la fonction de reproduction et la fonction sociale de la mère, modifierait l’image classique de la mère et de la famille, et porterait atteinte à l’organisation sociale.
      De manière paradoxale, certaines féministes s’opposent à la GPA parce que, profondément patriarcale, elle maintiendrait les gestatrices dans leur rôle de mère, en permettant à des hommes d’assurer leur descendance génétique ; cet argument ne pourrait s’appliquer qu’à l’IA-GPA. En revanche, d’autres féministes  16 considèrent que les gestatrices sont mal considérées justement parce qu’elles bousculent la vision traditionnelle de la mère : elles portent un enfant dont leur mari n’est pas le père, et tout en permettant à des femmes d’assurer leur descendance génétique (dans le cas de la FIV-GPA). D’autres enfin saluent cette pratique qui redonne une place au corps de la femme et offre ainsi une résistance à la logique scientifique, qui voudrait que les corps soient morcelables, interchangeables entre hommes et femmes. La pratique fait ressortir de manière dérangeante le fait que la naissance d’un enfant peut résulter de l’échange symbolique, et pas seulement du don biologique 18.
      Or, pour bon nombre de femmes, la maternité réside principalement dans le lien génétique et non dans la grossesse 19 20. Ainsi, certaines gestatrices perçoivent le lien génétique comme primordial et n’envisagent pas d’entrer dans un parcours d’IA-GPA mais choisissent la FIV-GPA : elles ne considèrent pas l’enfant comme le leur 21. Pour d’autres femmes, la maternité est liée à la grossesse et elles ne pourraient devenir gestatrices. Pour d’autres enfin, le projet parental est primordial et le parcours d’IA-GPA ne leur paraît pas problématique.
      « My sister Cynthia knew she could not give birth to a baby for someone else. Nevertheless, she generously offered to donate eggs to me should it be necessary. For Cynthia, the origins of motherhood lie more in gestating a baby than in genetic connection ; for [my sister] Linda, the pattern is reversed. This encapsulated the individual differences that co-exist within the cultural meanings of motherhood » 18. Les gestatrices (de même que les parents intentionnels) ont rencontré peu de réactions négatives de la part de leur entourage 22 23 24: « Most of the women in this sample reported social support from family and friends and few negative evaluations form others regarding their decision to be a surrogate » 24
      Au vu de ces résultats, rien n’indique que la GPA soit source de trouble à l’ordre public.

    • 4.2. Point de vue éthique


      • 4.2.1. L’argument de la réification de la femme


      • Selon de nombreux auteurs, la GPA va à l’encontre du précepte kantien « Agis de telle sorte que tu traites l’humanité, aussi bien dans ta personne que dans la personne de tout autre, toujours en même temps comme une fin et jamais simplement comme un moyen » (Kant). La représentation sociale de la famille, qui veut qu’un enfant n’ait qu’une seule mère, peut inciter à nier l’existence de la mère gestationnelle. La gestatrice serait utilisée par les parents intentionnels comme un simple « incubateur », une « reproductrice payée », « completely monetizable and fungible objects of exchange » 25 qui n’est reconnue que pour sa seule fonction de gestation. Dans ces conditions, la GPA apparaît déshumanisante et donc immorale.
        Cet argument apparaît beaucoup moins solide lorsqu’on sait que les parents intègrent l’intervention de la gestatrice dans leur « roman familial ». Actuellement, le type d’arrangement auquel avait participé Kim Cotton 14, où les contacts entre gestatrice et parents étaient restreints voire interditsb, sont rares. Ils sont largement remplacés par des arrangements où les contacts gestatrice/parents sont favorisés et encouragés.

        Pendant la grossesse

        Très majoritairement, les gestatrices ont jugé leurs relations avec les parents intentionnels harmonieuses et le degré d’implication du couple au cours de la grossesse satisfaisant 26 27 28Les mères intentionnelles participent généralement aux rendez-vous médicaux des gestatrices. Très fréquemment, les parents intentionnels assistent à l’accouchement et accueillent le bébé 25 28 29 « The commissionning mother formed a strong bond with the surrogate and was very involved in pregnancy » 28
        Le fait de partager de manière très étroite la grossesse aide les mères intentionnelles à former le lien maternel et à se préparer à accueillir le bébé ; ces contacts facilitent le transfert de parentalité et l’établissement du lien mère-enfant 28 29.

        Après la naissance

        En règle générale, les parents restent en contact avec la gestatrice après la naissance de l’enfant par envoi de cartes et photographies et/ou rencontres 27 29. Les parcours les plus réussis, « the perfect journey », permettent d’établir des relations durables et d’une grande intensité, notamment entre les deux femmes 30. Le terme de « soeur » ou « amie » revient souvent pour qualifier la nouvelle relation crée par la GPA : « For all participants, it was more than a simple business arrangement that would automatically terminate once the baby had been delivered to the commissioning parents. » 22Globalement, les gestatrices ont trouvé « qu’il s’agissait d’une expérience émotionnellement enrichissante, sans effet négatif sur elle ou leur famille.» 31. Ainsi, tout au long du processus, se créent des relations où « the gift exchange formulation acknowledges their unique contribution toward the creation of a family, an act that cannot (and in the view of many participants should not) be reduced to mere commodification. » 32 33 c

      • 4.2.2. L’argument de l’aliénation de la femme


      • On a aussi reproché à la GPA d’être une forme d’aliénation de la femme : la gestatrice doit accepter la grossesse mais sans établir de lien affectif avec l’enfant qu’elle porte et qu’elle devra remettre aux parents intentionnels. « One can rather claim that the bond between a pregnant woman and her child is usually (or should be) an integral part of her pregnancy.» 34. De ce point de vue, l’activité d’une gestatrice ne peut pas être considérée comme un travail quelconque, obéissant aux règles du marché ; pour Anderson, c’est une forme d’aliénation et « giving up a child is the kind of choice that anyone should [be allowed to] make » 35
        Cependant, Fischer et Gillman (1991) dans leur étude psychanalytique de la GPA notent : « A case like that of Mary Beth Whitehead is an anomaly. […] In this situation, the same norms or expectations about mothers being attached to the babies they carry while pregnant cannot be applied, and therefore the surrogates cannot be expected to behave in the same manner. » 36.
        Ainsi, la grossesse peut être vécue différemment par les femmes : certaines aiment être enceintes mais ne souhaitent pas nécessairement élever les enfants. Certaines femmes placent la maternité dans le lien génétique plus que dans la gestation.
        Bannir la GPA reviendrait à vouloir défendre contre les évidences «une image de la maternité idéale » 37 et « would be to prohibit mothers from making other particular interpretations of their pregnancy which they might (and sometimes do) want to make » 18 38 39. Lori Andrews affirme quant à elle que la GPA est un des bénéfice du mouvement de libération des femmes, qui ont acquis la certitude que la grossesse est avant tout une histoire personnelle 40

      • 4.2.3. L’argument de l’exploitation de la femme


      • Une des objections majeures à la GPA avec compensation est le risque d’exploitation des femmes.
        Une femme très pauvre pourrait ainsi choisir d’entrer dans un accord de GPA pour subvenir à ses besoins ; elle risque alors d’être l’objet de coercition et de pression qui compromettent la liberté de son consentement. Ainsi en l’absence de consentement libre et éclairé, l’autonomie de la femme ne serait pas totale et cela pourrait l’exposer à un danger médical et/ou psychologique.

        L’exploitation : mythe ou réalité ?

        De nombreux auteurs ont étudié ce paradigme. Selon eux, considérer qu’une gestatrice, parce que femme et pauvre, est incapable de donner un consentement libre et éclairé paraît inutilement condescendant, paternaliste voire insultant 17 41 42 43. .Au contraire, la compensation financière peut permettre aux gestatrices d’échapper à une activité salariée précaire et mal payée, ou de cesser cette activité le temps de la grossesse. « Ideally, we should seek to avoid exploitation in other ways : by ensuring that surrogates are well paid and/or by providing them with other non-exploitative ways of earning money » 44. Et à tout prendre, la GPA avec compensation est par définition moins exploitante que la GPA sans compensation.
        Mais surtout, l’image de la gestatrice pauvre et exploitée semble relever plus du stéréotype que de la réalité : « I admit that I went into the interview process looking for evidence that the women had been exploited. I was frustrated when the first surrogate mother I interviewed, an intensive care nurse, had a higher income level than mine ; she didn’t fit my stereotype of a downtrodden, exploited surrogate. Later, when I drove up to the home of a Chicana surrogate […] I tought : « I’ve found an example of a woman being taking advantage of » In our interview, though, she impressed me with her decisiveness and commitment. […] » (Lori Andrews in Willmott 43

        L’effet des normes sociales

        La GPA avec compensation est d’autre part perçue comme immorale car elle semble violer « assumed maternal instincts and [abrogates] « natural » motherhood » 44. Cependant, cette vision repose essentiellement sur une représentation traditionnelle des genres : « Because motherhood for women is supposed to be normal, natural and appropriate, to enter a commercial surrogacy arrangement becomes deviant, unnatural, inappropriate. […] Agreing to become pregnant for money violates norms specifying that a woman should become pregnant for love » 45
        Cet effet des normes de genre s’observe dans d’autres pratiques médicales : des femmes exprimant une motivation financière à faire un don d’ovocyte ont été refusées par les médecins responsables du programme, tandis que les donneurs de sperme exprimant les mêmes motivations financières étaient acceptés 33.

        Les avantages supposés de la GPA sans compensation

        De nombreuses études montrent que les pressions familialesd – inconscientes ou non - peuvent être aussi efficaces pour convaincre une femme d’entrer dans un parcours de GPA  17 45. Par exemple, parmi les gestatrices acceptées par l’Infertility Clinic à Helsinki45, certaines étaient les mères des mères intentionnelles. L’une d’elles, âgée de 52 ans, souffrait de fibromes utérins et d’une perturbation modérée du métabolisme glucidique ; l’autre, âgée de 48 ans, avait souffert d’ischémie cérébrale et de migraine, sciatique, et d’un ulcère gastrique. De même, la première gestatrice en Afrique du Sud était la grand-mère génétique et gestationnelle (49 ans) des triplets 17). L’absence d’autre gestatrice potentielle a probablement influencé d’une part le choix de ces femmes de devenir gestatrices et d’autre part le choix de l’équipe médicale de les accepter en traitement
        . Fréquemment, la GPA entre proches est supposée se dérouler sans accroc « dans la paix des
        familles » ; à l’inverse, entre personnes ne se connaissant pas, on suppose que des problèmes relationnels vont survenir et perturber le déroulement du processus. Nous avons déjà évoqué le problème des pressions familiales qui peuvent conduire une gestatrice à s’engager dans la GPA plus ou moins contre son gré ; que des désaccords surviennent ou qu’elle souffre de troubles psychologiques consécutifs à la grossesse, la famille en sera durablement affectée. En revanche, la rencontre gestatrice/parents intentionnels peut s’effectuer sur la base de points communs et résulte en général d’un choix mutuel. C’est certes une rencontre de circonstance mais entre personnes qui se rassemblent autour d’un projet commun.
        En définitive, la protection de la gestatrice n’est pas liée à la présence ou à l’absence de compensation financière : qu’elle reçoive ou non une compensation, les écueils de la GPA sont sensiblement les mêmes. En revanche, une sélection stricte (sur critères médicaux et psychologiques), une information complète (médicale et juridique) et un soutien constant lui permettront de prononcer un consentement éclairé, respectant sa liberté d’entrer dans un tel parcours et assurant sa protection.
        Plusieurs auteurs insistent sur l’importance du conseil médical, psychologique et juridique pour les deux parties. Les contrôles mis en place dans les programmes britanniques ou américains permettent d’écarter les couples et/ou gestatrices inaptes à la GPA. 11 12. En général, les raisons invoquées ont été d’ordre psychologique, financier (la gestatrice présentait une situation financière instable) et/ou des préoccupations concernant le bien-être de l’enfant, un âge ou une indication médicale inadéquate.

      • 4.2.4. Point de vue médical et psychologique


      • Des femmes presque comme les autres
        Plusieurs études ont décrit le profil type des gestatrices américaines et britanniques 22 24 27 37 46. Les gestatrices sont en majorité blanches, âgées d’environ 30 ans, mariées ou vivant en concubinage, mères d’au moins un enfant. Elles ont eu une ou des grossesses sans complication. Elles ont un niveau d’étude moyen. Elles travaillent le plus souvent à temps partiel ou sont femmes au foyer ; leur compagnon assure un complément de revenu et leur apporte en général un soutien émotionnel important.
        Dans la plupart des pays permettant la GPA, il est interdit de faire de la publicité pour motiver une gestatrice. Elles ont donc souvent été informées de son existence par les médias 22, 27 et ont attendu en moyenne  6,2 ans avant de réaliser leur projet  27. Ce choix provient très largement des futures gestatrices elles-mêmes, en total accord avec leur partenaire 22 23 27> : «There was no evidence of them being coerced into becoming surrogate mothers by their partners or husbands altough several stated explicity that they would not have gone ahead without their husband’s or partner’s overt support » 22. Lorsque les gestatrices sont connues du couple (soeurs, amies), la proposition est venue de la gestatrice elle-même et non de la mère intentionnelle 28.
        Les candidates gestatrices ne présentent aucune pathologie psychologique particulière ; elles sont plutôt extraverties, altruistes, actives, imaginatives 23 24 37. Ainsi, « The « average » surrogate emerges as a white mother with a fair amount of education and income. As a group, they cannot being described as destitute or living in poverty, and do not need the fee being paid them for basic survival » 47.
        « Money wasn’t important [..] My father would have given me the money not to do that » (Ragoné, 2003) La principale motivation des gestatrices potentielles est un besoin d’accomplissement personnel et de reconnaissance 23 24 27 37: « They may not find the cure for the cancer but feel that they can make their best contribution to the world by bringing another life into it because pregancy they «do well » 22.
        La plupart d’entre elles ont été confrontées, à un moment donné de leur vie, au problème de l’infertilité dans leur entourage, et ont ressenti de la compassion à l’égard des couples infertiles. Ainsi, de nombreuses candidates gestatrices - par exemple quand elles avaient été adoptées par leurs parents - ont voulu par là « rendre à la société ce qui leur avait été donné » 22
        L’aspect financier n’est pas majeur dans leur choix de devenir gestatrices : « Many surrogate programmes directors report that surrogates telephone their programmes unaware that payment is involved […] Nearly all surrogates [she interviewed] stated – repeatedly - that the importance of remuneration decreased over time. » 33.
        Ainsi, une des principales motivations des mères gestationnelles est de créer une relation forte avec le couple  48 :
        « I personally didn't want to reduce my chances of a great relationship based on money alone.[…] my numbers were in the average range (20k), but I was willing to settle at $3500 […] because my IP's lived so close AND because they are such wonderful people ! I personally don't want this to be all about numbers ».
        La compensation financière apparaît plutôt comme une reconnaissance des responsabilités que ces femmes assument pendant neuf mois, ainsi que du temps passé, des inconvénients, etc. liés à ce projete. Les gestatrices pourraient être plus attachées à l’état de grossesse - qui leur permet d’atteindre l’image de soi idéale - qu’au foetus lui-même ; elles pourraient alors se sentir « stronger, solid, and more confident than is their usual experience of themselves » 37 . Comparant leur propre grossesse et la grossesse pour autrui, elles reconnaissent facilement que le bébé >i>« n’est pas le leur » 23 37 47. La joie d’être enceinte a été évoquée spécifiquement par beaucoup de gestatrices : « la gestation pour autrui me permet d’être enceinte et de donner naissance, sans la responsabilité d’élever l’enfant. » 22
        Dans le groupe interrogé par Jadva, les gestatrices ont globalement ressenti peu ou pas de difficultés après la remise de l’enfant aux parents intentionnels, difficultés qui se sont par ailleurs estompées au cours du temps. Aucune des gestatrices n’a développé de dépression nerveuse à court, moyen ou long terme 27.
        Söderström-Antilla 46 relate quant à lui que 11 % des gestatrices ont présenté des symptômes dépressifs (dont la moitié nécessitant le recours à un traitement antidépresseur et psychothérapique) ce taux étant en accord avec la prévalence des dépressions post-partum, mais il met l’accent sur le nécessaire suivi de la gestatrice après l’accouchement.
        Dans les rares cas où une gestatrice a refusé de rendre l’enfant, il s'est révélé qu’elle n’avait pas confiance dans les parents demandeurs pour l’élever 22, soit parce qu’ils n’avaient manifesté aucun intérêt pour lui durant la grossesse soit parce que le couple s’est séparé au cours de la grossesse (association COTS, communication personnelle). Mais encore faut-il préciser que dans ces quelques rares cas, la gestatrice était aussi liée génétiquement à l’enfant.
        La motivation financière tendrait donc à s’estomper au profit des autres motivations : volonté d’aider un couple, volonté de vivre une grossesse, accomplissement personnel. La GPA devenant socialement mieux acceptée, une autre population féminine, motivée avant tout par des raisons altruistes, se tourne aujourd’hui vers la GPA. D’autre part, les arrangements permettant des contacts entre gestatrice et parents remplacent les arrangements anonymes, rendant la motivation altruiste plus réaliste.

      • 4.3. Point de vue juridique


      • Le principe de l’indisponibilité du corps humain

        Ce principe, cité notamment en France lorsqu’on veut justifier l’interdiction de la GPA, signifie qu’une personne ne peut disposer librement de son corps, ni gratuitement ni à fortiori contre rétribution. On ne peut intervenir sur le corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. En conséquence, la GPA, avec ou sans compensation, est illicite. 67

        L’application stricte de ce principe rendrait illicite le don de sang et de moelle osseuse, le don de gamètes, le don d’organes entre vivants, la recherche médicale sans bénéfice direct, etc…pourtant prévues par la loi. « L’interdiction de la GPA a cessé d’être justifié depuis que les lois de 1994f ont normalisé certains modes de procréation hétérologues » 67

        Le principe de non commercialisation du corps humain

        Ce principe complète le premier : les conventions conférant une valeur patrimoniale au corps, ses produits ou ses éléments sont interdites. Cependant, le don de sperme ou d’ovocyte donne fréquemment lieu à une compensation financière dans plusieurs pays : « There should be no compensation to…donors for providing the oocytes. However, this does not exclude the reimbursement for expenses, time and risk which are associated with the donation. » (IFFS international consensus on assisted procreation, 2001).
        De même, les protocoles de recherche médicale sans bénéfice direct peuvent prévoir que « les frais exposés et les pertes subies peuvent être remboursés et le cas échéant, une compensation modeste peut être attribuée pour les inconvénients inhérents à la recherche médicale » (Recommandation R(90)3 du comité des Ministres aux Etats membres sur la recherche médicale sur l’être humain). En revanche, l’absolue nécessité d’un consentement éclairé est soulignée dans ce texte.
        Ainsi, plusieurs pays (Grande Bretagne, Israël, Etats Unis, Afrique du Sud) ont reconnu la validité du remboursement des dépenses liées à la grossesse, le coût des conseils légaux, psychologiques et médicaux et d’une assurance vie, et d’une compensation financière pour la peine, le temps passé et les inconvénients liés à la grossesse. La compensation doit rester « raisonnable » et être versée sur une base mensuelle (et non pas lors de la remise de l’enfant) au risque sinon de rendre la convention nulle (pour détails, voir par exemple « Uniform Parentage Actg, section 8, USA, 2000). Dans ces conditions, la convention porte sur un service rendu mais certainement pas sur une vente d’enfant.

        L’intérêt des conventions de gestation pour autrui

        Ces conventions, lorsqu’elles sont exécutoires, obligent la gestatrice à remettre l’enfant à ses parents intentionnels. De leur point de vue, cette mesure est protectrice car elle protège leurs droits vis à vis de l’enfant à naître.
        Cependant, beaucoup de commentateurs ont jugé cette clause abusive, en vertu des liens particuliers qui se tissent entre une femme et l’enfant qu’elle porte.
        Une telle convention est pourtant protectrice à l’égard de la gestatrice et de l’enfant. En effet, en l’absence de clause exécutoire, les parents intentionnels pourraient refuser, après la naissance, l’établissement de la filiationh à leur égard : la gestatrice serait alors désignée comme étant la mère de l’enfant, son mari serait désigné comme le père. Et dans la mesure où elle peut éviter une longue bataille juridique pour déterminer la filiation, elle est aussi bénéfique à l’enfant.


        b Il semble que le programme russe fonctionne encore selon ce principe.
        c De manière intéressante, Ragoné compare la GPA et le don d’ovocyte, où l’anonymat, permettant de nier la contribution de la donneuse, constitue une réification de celle-ci. Pourtant, ce modèle de l’anonymat est largement répandu et défendu
        . d « Research on live kidney donation suggests that women are particularly vulnerable to exploitation within families. […] situationnal or indirect pressure, such as guilt, perceived family expectations, […] moti vate the donor. […] Marine,
        f En France, les lois de bioéthiques de 1994 ont organisé (entre autres) le don d’organe et de gamètes, sur la base de l’anonymat et de la gratuité.
        ghttp://www.law.upenn.edu/bll/ulc/upa/final00.htm
        h Dans l’affaire Buzzanca, le couple a divorcé un mois avant la naissance de l’enfant issu d’un don d’embryon. Le père intentionnel, en l’absence de lien génétique avec l’enfant, a refusé d’assumer sa paternité juridique ; un premier jugement statuait en outre que ni la mère intentionnelle, qui le souhaitait, ni la gestatrice ne pouvait être désignées comme mère. La cour d’appel de Californie s’est appuyée sur les intentions des parents, telles que définies dans la convention passée avec la gestatrice, pour les désigner comme parents légaux de l’enfant. //www.surrogacy.com/legals/jaycee/jayceesum.html

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