La GPA, séparant clairement la fonction de reproduction et la fonction sociale de la mère, modifierait
l’image classique de la mère et de la famille, et porterait atteinte à l’organisation sociale.
De manière paradoxale, certaines féministes s’opposent à la GPA parce que, profondément
patriarcale, elle maintiendrait les gestatrices dans leur rôle de mère, en permettant à des hommes d’assurer
leur descendance génétique ; cet argument ne pourrait s’appliquer qu’à l’IA-GPA. En revanche, d’autres
féministes 16 considèrent que les gestatrices sont mal considérées justement parce qu’elles bousculent la
vision traditionnelle de la mère : elles portent un enfant dont leur mari n’est pas le père, et tout en permettant
à des femmes d’assurer leur descendance génétique (dans le cas de la FIV-GPA). D’autres enfin saluent
cette pratique qui redonne une place au corps de la femme et offre ainsi une résistance à la logique
scientifique, qui voudrait que les corps soient morcelables, interchangeables entre hommes et femmes. La
pratique fait ressortir de manière dérangeante le fait que la naissance d’un enfant peut résulter de l’échange
symbolique, et pas seulement du don biologique18.
Or, pour bon nombre de femmes, la maternité réside principalement dans le lien génétique et non
dans la grossesse1920. Ainsi, certaines gestatrices perçoivent le lien génétique comme primordial et
n’envisagent pas d’entrer dans un parcours d’IA-GPA mais choisissent la FIV-GPA : elles ne considèrent pas
l’enfant comme le leur21. Pour d’autres femmes, la maternité est liée à la grossesse et elles ne pourraient
devenir gestatrices. Pour d’autres enfin, le projet parental est primordial et le parcours d’IA-GPA ne leur paraît
pas problématique. « My sister Cynthia knew she could not give birth to a baby for someone else. Nevertheless, she
generously offered to donate eggs to me should it be necessary. For Cynthia, the origins of motherhood lie
more in gestating a baby than in genetic connection ; for [my sister] Linda, the pattern is reversed. This
encapsulated the individual differences that co-exist within the cultural meanings of motherhood »18.
Les gestatrices (de même que les parents intentionnels) ont rencontré peu de réactions négatives de
la part de leur entourage222324: « Most of the women in this sample reported social support from family and
friends and few negative evaluations form others regarding their decision to be a surrogate »24
Au vu de ces résultats, rien n’indique que la GPA soit source de trouble à l’ordre public.
4.2. Point de vue éthique
4.2.1. L’argument de la réification de la femme
Selon de nombreux auteurs, la GPA va à l’encontre du précepte kantien « Agis de telle sorte que tu
traites l’humanité, aussi bien dans ta personne que dans la personne de tout autre, toujours en même temps
comme une fin et jamais simplement comme un moyen » (Kant). La représentation sociale de la famille, qui
veut qu’un enfant n’ait qu’une seule mère, peut inciter à nier l’existence de la mère gestationnelle. La
gestatrice serait utilisée par les parents intentionnels comme un simple « incubateur », une « reproductrice
payée », « completely monetizable and fungible objects of exchange »25 qui n’est reconnue que pour sa seule
fonction de gestation. Dans ces conditions, la GPA apparaît déshumanisante et donc immorale.
Cet argument apparaît beaucoup moins solide lorsqu’on sait que les parents intègrent l’intervention
de la gestatrice dans leur « roman familial ». Actuellement, le type d’arrangement auquel avait participé Kim
Cotton14, où les contacts entre gestatrice et parents étaient restreints voire interditsb, sont rares. Ils sont
largement remplacés par des arrangements où les contacts gestatrice/parents sont favorisés et encouragés.
Pendant la grossesse
Très majoritairement, les gestatrices ont jugé leurs relations avec les parents intentionnels
harmonieuses et le degré d’implication du couple au cours de la grossesse satisfaisant262728Les mères intentionnelles participent généralement aux rendez-vous médicaux des gestatrices. Très
fréquemment, les parents intentionnels assistent à l’accouchement et accueillent le bébé252829 « The
commissionning mother formed a strong bond with the surrogate and was very involved in pregnancy »28
Le fait de partager de manière très étroite la grossesse aide les mères intentionnelles à former le lien
maternel et à se préparer à accueillir le bébé ; ces contacts facilitent le transfert de parentalité et
l’établissement du lien mère-enfant2829.
Après la naissance
En règle générale, les parents restent en contact avec la gestatrice après la naissance de l’enfant par
envoi de cartes et photographies et/ou rencontres2729. Les parcours les plus réussis, « the perfect journey »,
permettent d’établir des relations durables et d’une grande intensité, notamment entre les deux femmes30.
Le terme de « soeur » ou « amie » revient souvent pour qualifier la nouvelle relation crée par la GPA :
« For all participants, it was more than a simple business arrangement that would automatically terminate
once the baby had been delivered to the commissioning parents. »22Globalement, les gestatrices ont trouvé « qu’il s’agissait d’une expérience émotionnellement
enrichissante, sans effet négatif sur elle ou leur famille.»31.
Ainsi, tout au long du processus, se créent des relations où « the gift exchange formulation
acknowledges their unique contribution toward the creation of a family, an act that cannot (and in the view of
many participants should not) be reduced to mere commodification. »3233 c
4.2.2. L’argument de l’aliénation de la femme
On a aussi reproché à la GPA d’être une forme d’aliénation de la femme : la gestatrice doit accepter
la grossesse mais sans établir de lien affectif avec l’enfant qu’elle porte et qu’elle devra remettre aux parents
intentionnels. « One can rather claim that the bond between a pregnant woman and her child is usually (or
should be) an integral part of her pregnancy.»34. De ce point de vue, l’activité d’une gestatrice ne peut pas
être considérée comme un travail quelconque, obéissant aux règles du marché ; pour Anderson, c’est une
forme d’aliénation et « giving up a child is the kind of choice that anyone should [be allowed to] make »35
Cependant, Fischer et Gillman (1991) dans leur étude psychanalytique de la GPA notent : « A case
like that of Mary Beth Whitehead is an anomaly. […] In this situation, the same norms or expectations about
mothers being attached to the babies they carry while pregnant cannot be applied, and therefore the
surrogates cannot be expected to behave in the same manner. »36.
Ainsi, la grossesse peut être vécue différemment par les femmes : certaines aiment être enceintes
mais ne souhaitent pas nécessairement élever les enfants. Certaines femmes placent la maternité dans le
lien génétique plus que dans la gestation.
Bannir la GPA reviendrait à vouloir défendre contre les évidences «une image de la maternité
idéale »37 et « would be to prohibit mothers from making other particular interpretations of their pregnancy
which they might (and sometimes do) want to make »183839. Lori Andrews affirme quant à elle que la GPA est
un des bénéfice du mouvement de libération des femmes, qui ont acquis la certitude que la grossesse est
avant tout une histoire personnelle40
4.2.3. L’argument de l’exploitation de la femme
Une des objections majeures à la GPA avec compensation est le risque d’exploitation des femmes.
Une femme très pauvre pourrait ainsi choisir d’entrer dans un accord de GPA pour subvenir à ses besoins ;
elle risque alors d’être l’objet de coercition et de pression qui compromettent la liberté de son consentement.
Ainsi en l’absence de consentement libre et éclairé, l’autonomie de la femme ne serait pas totale et cela
pourrait l’exposer à un danger médical et/ou psychologique.
L’exploitation : mythe ou réalité ?
De nombreux auteurs ont étudié ce paradigme. Selon eux, considérer qu’une gestatrice, parce que
femme et pauvre, est incapable de donner un consentement libre et éclairé paraît inutilement condescendant,
paternaliste voire insultant17414243. .Au contraire, la compensation financière peut permettre aux gestatrices
d’échapper à une activité salariée précaire et mal payée, ou de cesser cette activité le temps de la grossesse.
« Ideally, we should seek to avoid exploitation in other ways : by ensuring that surrogates are well paid and/or
by providing them with other non-exploitative ways of earning money »44. Et à tout prendre, la GPA avec
compensation est par définition moins exploitante que la GPA sans compensation.
Mais surtout, l’image de la gestatrice pauvre et exploitée semble relever plus du stéréotype que de la
réalité : « I admit that I went into the interview process looking for evidence that the women had been
exploited. I was frustrated when the first surrogate mother I interviewed, an intensive care nurse, had a higher
income level than mine ; she didn’t fit my stereotype of a downtrodden, exploited surrogate. Later, when I
drove up to the home of a Chicana surrogate […] I tought : « I’ve found an example of a woman being taking
advantage of » In our interview, though, she impressed me with her decisiveness and commitment. […] » (Lori
Andrews in Willmott43
L’effet des normes sociales
La GPA avec compensation est d’autre part perçue comme immorale car elle semble violer
« assumed maternal instincts and [abrogates] « natural » motherhood »44. Cependant, cette vision repose
essentiellement sur une représentation traditionnelle des genres : « Because motherhood for women is
supposed to be normal, natural and appropriate, to enter a commercial surrogacy arrangement becomes
deviant, unnatural, inappropriate. […] Agreing to become pregnant for money violates norms specifying that a
woman should become pregnant for love »45
Cet effet des normes de genre s’observe dans d’autres pratiques médicales : des femmes exprimant
une motivation financière à faire un don d’ovocyte ont été refusées par les médecins responsables du
programme, tandis que les donneurs de sperme exprimant les mêmes motivations financières étaient
acceptés33.
Les avantages supposés de la GPA sans compensation
De nombreuses études montrent que les pressions familialesd – inconscientes ou non - peuvent être
aussi efficaces pour convaincre une femme d’entrer dans un parcours de GPA 1745. Par exemple, parmi les
gestatrices acceptées par l’Infertility Clinic à Helsinki45, certaines étaient les mères des mères intentionnelles.
L’une d’elles, âgée de 52 ans, souffrait de fibromes utérins et d’une perturbation modérée du métabolisme
glucidique ; l’autre, âgée de 48 ans, avait souffert d’ischémie cérébrale et de migraine, sciatique, et d’un
ulcère gastrique. De même, la première gestatrice en Afrique du Sud était la grand-mère génétique et
gestationnelle (49 ans) des triplets17). L’absence d’autre gestatrice potentielle a probablement influencé d’une
part le choix de ces femmes de devenir gestatrices et d’autre part le choix de l’équipe médicale de les
accepter en traitement .
Fréquemment, la GPA entre proches est supposée se dérouler sans accroc « dans la paix des
familles » ; à l’inverse, entre personnes ne se connaissant pas, on suppose que des problèmes relationnels
vont survenir et perturber le déroulement du processus. Nous avons déjà évoqué le problème des pressions
familiales qui peuvent conduire une gestatrice à s’engager dans la GPA plus ou moins contre son gré ; que
des désaccords surviennent ou qu’elle souffre de troubles psychologiques consécutifs à la grossesse, la
famille en sera durablement affectée. En revanche, la rencontre gestatrice/parents intentionnels peut
s’effectuer sur la base de points communs et résulte en général d’un choix mutuel. C’est certes une rencontre
de circonstance mais entre personnes qui se rassemblent autour d’un projet commun.
En définitive, la protection de la gestatrice n’est pas liée à la présence ou à l’absence de
compensation financière : qu’elle reçoive ou non une compensation, les écueils de la GPA sont sensiblement
les mêmes. En revanche, une sélection stricte (sur critères médicaux et psychologiques), une information
complète (médicale et juridique) et un soutien constant lui permettront de prononcer un consentement éclairé,
respectant sa liberté d’entrer dans un tel parcours et assurant sa protection.
Plusieurs auteurs insistent sur l’importance du conseil médical, psychologique et juridique pour les
deux parties. Les contrôles mis en place dans les programmes britanniques ou américains permettent
d’écarter les couples et/ou gestatrices inaptes à la GPA.1112. En général, les raisons invoquées ont été
d’ordre psychologique, financier (la gestatrice présentait une situation financière instable) et/ou des
préoccupations concernant le bien-être de l’enfant, un âge ou une indication médicale inadéquate.
4.2.4. Point de vue médical et psychologique
Des femmes presque comme les autres
Plusieurs études ont décrit le profil type des gestatrices américaines et britanniques2224273746. Les
gestatrices sont en majorité blanches, âgées d’environ 30 ans, mariées ou vivant en concubinage, mères d’au
moins un enfant. Elles ont eu une ou des grossesses sans complication. Elles ont un niveau d’étude moyen.
Elles travaillent le plus souvent à temps partiel ou sont femmes au foyer ; leur compagnon assure un
complément de revenu et leur apporte en général un soutien émotionnel important.
Dans la plupart des pays permettant la GPA, il est interdit de faire de la publicité pour motiver une
gestatrice. Elles ont donc souvent été informées de son existence par les médias 22, 27 et ont attendu en
moyenne 6,2 ans avant de réaliser leur projet 27. Ce choix provient très largement des futures gestatrices
elles-mêmes, en total accord avec leur partenaire222327> : «There was no evidence of them being coerced
into becoming surrogate mothers by their partners or husbands altough several stated explicity that they
would not have gone ahead without their husband’s or partner’s overt support »22. Lorsque les gestatrices
sont connues du couple (soeurs, amies), la proposition est venue de la gestatrice elle-même et non de la
mère intentionnelle28.
Les candidates gestatrices ne présentent aucune pathologie psychologique particulière ; elles sont
plutôt extraverties, altruistes, actives, imaginatives232437.
Ainsi, « The « average » surrogate emerges as a white mother with a fair amount of education and
income. As a group, they cannot being described as destitute or living in poverty, and do not need the fee
being paid them for basic survival »47. « Money wasn’t important [..] My father would have given me the money not to do that » (Ragoné, 2003)
La principale motivation des gestatrices potentielles est un besoin d’accomplissement personnel et de
reconnaissance23242737: « They may not find the cure for the cancer but feel that they can make their best
contribution to the world by bringing another life into it because pregancy they «do well »22.
La plupart d’entre elles ont été confrontées, à un moment donné de leur vie, au problème de l’infertilité dans
leur entourage, et ont ressenti de la compassion à l’égard des couples infertiles. Ainsi, de nombreuses
candidates gestatrices - par exemple quand elles avaient été adoptées par leurs parents - ont voulu par là
« rendre à la société ce qui leur avait été donné »22
L’aspect financier n’est pas majeur dans leur choix de devenir gestatrices : « Many surrogate
programmes directors report that surrogates telephone their programmes unaware that payment is
involved […] Nearly all surrogates [she interviewed] stated – repeatedly - that the importance of remuneration
decreased over time. »33.
Ainsi, une des principales motivations des mères gestationnelles est de créer une relation forte avec
le couple 48 : « I personally didn't want to reduce my chances of a great relationship based on money alone.[…] my
numbers were in the average range (20k), but I was willing to settle at $3500 […] because my IP's lived so
close AND because they are such wonderful people ! I personally don't want this to be all about numbers ».
La compensation financière apparaît plutôt comme une reconnaissance des responsabilités que ces
femmes assument pendant neuf mois, ainsi que du temps passé, des inconvénients, etc. liés à ce projete.
Les gestatrices pourraient être plus attachées à l’état de grossesse - qui leur permet d’atteindre
l’image de soi idéale - qu’au foetus lui-même ; elles pourraient alors se sentir « stronger, solid, and more
confident than is their usual experience of themselves »37 . Comparant leur propre grossesse et la grossesse
pour autrui, elles reconnaissent facilement que le bébé >i>« n’est pas le leur »233747. La joie d’être enceinte a
été évoquée spécifiquement par beaucoup de gestatrices : « la gestation pour autrui me permet d’être
enceinte et de donner naissance, sans la responsabilité d’élever l’enfant. »22
Dans le groupe interrogé par Jadva, les gestatrices ont globalement ressenti peu ou pas de difficultés
après la remise de l’enfant aux parents intentionnels, difficultés qui se sont par ailleurs estompées au cours
du temps. Aucune des gestatrices n’a développé de dépression nerveuse à court, moyen ou long terme27.
Söderström-Antilla46 relate quant à lui que 11 % des gestatrices ont présenté des symptômes dépressifs (dont
la moitié nécessitant le recours à un traitement antidépresseur et psychothérapique) ce taux étant en accord
avec la prévalence des dépressions post-partum, mais il met l’accent sur le nécessaire suivi de la gestatrice
après l’accouchement.
Dans les rares cas où une gestatrice a refusé de rendre l’enfant, il s'est révélé qu’elle n’avait pas
confiance dans les parents demandeurs pour l’élever22, soit parce qu’ils n’avaient manifesté aucun intérêt
pour lui durant la grossesse soit parce que le couple s’est séparé au cours de la grossesse (association
COTS, communication personnelle). Mais encore faut-il préciser que dans ces quelques rares cas, la
gestatrice était aussi liée génétiquement à l’enfant.
La motivation financière tendrait donc à s’estomper au profit des autres motivations : volonté d’aider
un couple, volonté de vivre une grossesse, accomplissement personnel. La GPA devenant socialement mieux
acceptée, une autre population féminine, motivée avant tout par des raisons altruistes, se tourne aujourd’hui
vers la GPA. D’autre part, les arrangements permettant des contacts entre gestatrice et parents remplacent
les arrangements anonymes, rendant la motivation altruiste plus réaliste.
4.3. Point de vue juridique
Le principe de l’indisponibilité du corps humain
Ce principe, cité notamment en France lorsqu’on veut justifier l’interdiction de la GPA, signifie qu’une
personne ne peut disposer librement de son corps, ni gratuitement ni à fortiori contre rétribution. On ne peut
intervenir sur le corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. En conséquence, la GPA,
avec ou sans compensation, est illicite.67
L’application stricte de ce principe rendrait illicite le don de sang et de moelle osseuse, le don
de gamètes, le don d’organes entre vivants, la recherche médicale sans bénéfice direct, etc…pourtant
prévues par la loi. « L’interdiction de la GPA a cessé d’être justifié depuis que les lois de 1994f ont
normalisé certains modes de procréation hétérologues »67
Le principe de non commercialisation du corps humain
Ce principe complète le premier : les conventions conférant une valeur patrimoniale au corps, ses
produits ou ses éléments sont interdites. Cependant, le don de sperme ou d’ovocyte donne fréquemment lieu
à une compensation financière dans plusieurs pays : « There should be no compensation to…donors for
providing the oocytes. However, this does not exclude the reimbursement for expenses, time and risk which
are associated with the donation. » (IFFS international consensus on assisted procreation, 2001).
De même, les protocoles de recherche médicale sans bénéfice direct peuvent prévoir que « les frais
exposés et les pertes subies peuvent être remboursés et le cas échéant, une compensation modeste peut
être attribuée pour les inconvénients inhérents à la recherche médicale » (Recommandation R(90)3 du comité
des Ministres aux Etats membres sur la recherche médicale sur l’être humain). En revanche, l’absolue
nécessité d’un consentement éclairé est soulignée dans ce texte.
Ainsi, plusieurs pays (Grande Bretagne, Israël, Etats Unis, Afrique du Sud) ont reconnu la validité du
remboursement des dépenses liées à la grossesse, le coût des conseils légaux, psychologiques et médicaux
et d’une assurance vie, et d’une compensation financière pour la peine, le temps passé et les inconvénients
liés à la grossesse. La compensation doit rester « raisonnable » et être versée sur une base mensuelle (et
non pas lors de la remise de l’enfant) au risque sinon de rendre la convention nulle (pour détails, voir par
exemple « Uniform Parentage Actg, section 8, USA, 2000). Dans ces conditions, la convention porte sur un
service rendu mais certainement pas sur une vente d’enfant.
L’intérêt des conventions de gestation pour autrui
Ces conventions, lorsqu’elles sont exécutoires, obligent la gestatrice à remettre l’enfant à ses parents
intentionnels. De leur point de vue, cette mesure est protectrice car elle protège leurs droits vis à vis de
l’enfant à naître.
Cependant, beaucoup de commentateurs ont jugé cette clause abusive, en vertu des liens particuliers
qui se tissent entre une femme et l’enfant qu’elle porte.
Une telle convention est pourtant protectrice à l’égard de la gestatrice et de l’enfant. En effet, en
l’absence de clause exécutoire, les parents intentionnels pourraient refuser, après la naissance,
l’établissement de la filiationh à leur égard : la gestatrice serait alors désignée comme étant la mère de
l’enfant, son mari serait désigné comme le père. Et dans la mesure où elle peut éviter une longue bataille
juridique pour déterminer la filiation, elle est aussi bénéfique à l’enfant.
b Il semble que le programme russe fonctionne encore selon ce principe. c De manière intéressante, Ragoné compare la GPA et le don d’ovocyte, où l’anonymat, permettant de nier la contribution
de la donneuse, constitue une réification de celle-ci. Pourtant, ce modèle de l’anonymat est largement répandu et
défendu .
d « Research on live kidney donation suggests that women are particularly vulnerable to exploitation within families. […]
situationnal or indirect pressure, such as guilt, perceived family expectations, […] moti
vate the donor. […] Marine, f En France, les lois de bioéthiques de 1994 ont organisé (entre autres) le don d’organe et de gamètes, sur la
base de l’anonymat et de la gratuité. ghttp://www.law.upenn.edu/bll/ulc/upa/final00.htm h Dans l’affaire Buzzanca, le couple a divorcé un mois avant la naissance de l’enfant issu d’un don d’embryon. Le père
intentionnel, en l’absence de lien génétique avec l’enfant, a refusé d’assumer sa paternité juridique ; un premier jugement
statuait en outre que ni la mère intentionnelle, qui le souhaitait, ni la gestatrice ne pouvait être désignées comme mère. La
cour d’appel de Californie s’est appuyée sur les intentions des parents, telles que définies dans la convention passée
avec la gestatrice, pour les désigner comme parents légaux de l’enfant.
//www.surrogacy.com/legals/jaycee/jayceesum.html